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La gouvernance dans les entreprises publiques : Nécessité de recourir à des auditeurs externes indépendants Protéger les salariés qui dénoncent les actes de corruption ou de fraude
Dans sa partie relative à la diffusion d'informations sur la gouvernance de l'EEP, le code recommande à l'EEP d'informer les actionnaires sur ses pratiques de bonne gouvernance et de rendre compte de la manière dont il les applique. Pour le faire, l'EEP pourra communiquer notamment la composition et l'organisation de l'Organe de Gouvernance, les travaux des Comités Spécialisés, la politique de rémunération des membres de l'Organe de Gouvernance et les conventions réglementées. La fiabilité de l'information tout en étant en priorité garantie par une comptabilité fiable et un contrôle régulier de la part du Commissaire aux Comptes, peutaussi se faire valoir à travers les instruments et mécanismes suivants: - Les EEP doivent être soumis, chaque année, à une vérification externe indépendante de leurs comptes. L'existence du contrôle financier de l'Etat n'exclut pas le recours à des auditeurs externes indépendants. - La vérification des comptes doit être effectuée annuellement par un auditeur externe indépendant et compétent qui émet un avis externe et objectif sur l'image fidèle du patrimoine, la situation financière et les résultats de l'EEP ; - L'auditeur externe est tenu d'effectuer sa mission conformément aux diligences et normes professionnelles en s'appuyant sur les normes nationales et internationales. - La durée du mandatde l'auditeur est fixée à 3 ans et son caractère renouvelable s'inscrit dans la garantie de l'indépendance de l'auditeur externe. La rotation des auditeurs tous les deuxmandats ainsi que le décalage dans le temps de l'échéance de leurs mandats doivent être privilégiés par l'EEP, sans que cela ne contrevienne aux règles de la concurrence. Pour améliorer la transparence des objectifs et des performances, l'Etat veillera à observer les normes de transparence rigoureuses notamment diffuser des informations régulières et agrégées sur les EEP et publier un rapport annuel afin d'améliorer la transparence sur les participations de l'Etat. Relations des EPP avec les parties prenantes Les Parties Prenantes sont constituées principalement des salariés, de l'environnement d'affaires de l'EEP (clients et fournisseurs), de l'Etat, des instances de contrôle externe et de l'environnement dans sa globalité (Responsabilité Sociale des Entreprises). Pour une meilleure réalisation de leurs missions et programmes d'intervention, les EEP doivent intégrer dans l'ensemble de leurs relations avec les Parties Prenantes, outre les préoccupations de déontologie, d'éthique et d'exemplarité, la notion de neutralité concurrentielle, dans la mesure où les EEP doivent se conformer aux lois du marché et ne doivent pas bénéficier d'avantages inéquitables conférés par leur statut lorsqu'ils sont en concurrence avec les entreprises du secteur privé. Les relations EEP - salariés sont essentiellement régies par des législations et réglementations spécifiques telles que le code du travail, les contrats, les statuts du personnel… Dans ce cadre, certains droits accordés aux salariés dans le cadre de leur représentativité peuvent être un indicateur de bonne santé sociale de l'EEP et, par ce biais, impacter de manière positive ses résultats financiers. A cet égard et dans le respect de la législation en vigueur, les principes suivants doivent encadrer la relation souhaitée entre l'EEP et ses salariés : - le respect du droit du salarié à la sécurité, à la sûreté, au respect de sa vie privée et à l'exercice des libertés fondamentales (expression, opinions, croyances). - le respect de la liberté syndicale. - la non-discrimination dans l'emploi, la profession et la promotion de l'égalité ; _ la valorisation des emplois et des compétences et le renforcement de la formation et de la qualification des salariés. - le cadre de gestion des carrières, sa transparence et son accessibilité. - l'encouragement des salariés à se conformer aux principes de transparence, d'intégrité et d'éthique au sein de l'entreprise et la mise en place des mécanismes et mesures nécessaires pour assurer la protection aux salariésqui dénoncent d'éventuels actes de corruption ou de fraude conformément à la législation en vigueur en la matière. Relations EEP- environnement d'affaires L'environnement d'Affaires de l'EEP est constitué principalement de ses partenaires commerciaux (concurrents, clients/consommateurs et fournisseurs/créanciers…). Ce partenariat doit être bâti sur une relation de transparence et sur des règles de déontologie qui viendront se superposer au cadre juridique codificateur (réglementation des marchés publics, code du commerce, droit des sociétés..) et aux directives des instances de régulation telles que leConseil de laConcurrence, l'Instance Centrale de la Prévention de la Corruption, les Chambres professionnelles et les instances de protection des consommateurs. L'EEP doit notamment veiller à mettre en œuvre les instruments et les politiques permettant l'atteinte des objectifs suivants : - prévenir les risques liés à la sécurité des produits et à l'information fournie aux partenaires commerciaux; - prendre en compte les intérêts des parties dans la définition et l'exécution des clauses contractuelle; - L'Etat actionnaire et les EEP doivent reconnaître et respecter les droits - prévenir les pratiques anti-concurrentielles ; - mettre en place des systèmes de veille, de qualité, de traçabilité, d'alerte, de blocage, de retrait et de rappel des produits défectueux, le cas échéant. - éviter les conflits d'intérêt et la corruption active ou passive d'acteurs privés comme d'agents publics devant être encouragés à dénoncer les éventuels actes frauduleux ou de corruption. Les résultats escomptés sont : - le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires par la procédure d'appel d'offres comme règle générale ; - la mise en place d'outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés ; - l'adoption du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés. - la mise en place de procédures pour la performance de la dépense des EEP par une détermination aussi exacte que possible des spécifications techniques par référence aux normes, par le remplacement de la règle du moins disant par celle du mieux disant pour un meilleur rapport qualité/prix et par l'introduction demesures pour le suivi et l'évaluation des marchés ; - le renforcement des règles de la déontologie et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à supprimer les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; - la dématérialisation des procédures et la possibilité accordée au maître d'ouvrage de publier certaines informations et documents sur le portail marocain des marchés publics. - l'institution de voies de recours et de règlement, à l'amiable, des litiges concernant la passation des marchés.
