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La gestion déléguée des services publics décortiquée par le CESE : 13,5 millions d'habitants desservis et un investissement cumulé de 42 Milliard de dh
La gestion déléguée des services publics a permis de professionnaliser les secteurs dans lesquels ont été scellés des contrats relatifs à ce mode de gestion et ont conduit à l'émergence d'un secteur privé plus dynamique, plus efficace et attirant des opérateurs internationaux. Mais le modèle en question est confronté à des carences importantes, relatives à des manquements et des insuffisances de la part des délégataires quant à l'exécution des contrats, notamment en raison du non-respect des cahiers de charge. C'est là l'un des constats majeurs dressé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son dernier rapport « Gestion déléguée des services publics au service de l'usager » élaboré à la suite de la saisine du Président de la Chambre des Représentants, En effet, poursuit le rapport, les délégataires ne respectent pas systématiquement leurs engagements en termes d'investissement, au même titre qu'ils ne respectent pas totalement leurs obligations de rendre un service public de qualité aux usagers, comme le stipule en priorité les contrats signés. Il convient de relever également certains dysfonctionnements liés à la gestion du fonds de travaux, dans le domaine de la distribution notamment, marqué par l'utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet. La gestion déléguée est régie par la loi spécifique n° 54-05 promulguée le 14 février 2006 dont l'article premier précise qu'elle s'applique aux contrats conclus par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics, ce qui exclut les contrats de l'Etat.. Au titre de l'année 2013, les délégataires privés opérant dans les secteurs de la distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement liquide, du transport urbain par autobus et de la propreté, ont desservi une population de plus de 13,5 millions. La gestion déléguée du service public totalise un chiffre d'affaires de près de 15 milliards de dirhams et emploie un effectif d'environ 35 000 personnes, auxquels s'ajoutent de nombreux emplois directs et indirects. Son poids est donc majeur dans l'économie marocaine, la gestion déléguée ayant réalisé, depuis le début des contrats de gestion et jusqu'en 2013, des investissements cumulés d'un montant de près de 42 milliards de dirhams. Distribution d'électricité, d'eau et assainissement liquide La gestion des services publics locaux d'assainissement liquide et de distribution d'eau et d'électricité sont assurés par des régies autonomes de distribution relevant de la tutelle du Ministère de l'Intérieur, par des sociétés délégataires et par un établissement public national (ONEE). Le périmètre de la distribution d'électricité, d'eau et de l'assainissement liquide est donc couvert par trois types d'acteurs : -Des régies autonomes de distribution (12) ; - Des sociétés délégataires privés (4); - Et un établissement public national (ONEE). Les régies autonomes de distribution sont des établissements publics communaux à caractère industriel et commercial, créés par les communes, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La création et l'organisation de régies autonomes sont régies par le Décret n°2-64-394 du Joumada I 1384 (29 septembre 1964). Douze régies de distribution opèrent actuellement dans les grandes agglomérations à l'échelle nationale et se présentent comme suit : - Sept régies assurant la gestion des trois métiers de la distribution de d'électricité, d'eau potable et le service d'assainissement liquide, créées entre 1969 et 1996 : RADEEF (Fès, Sefrou et Bhalil) ; RADEM (Meknès) ; RAK (Kenitra) ; RADEEMA (Marrakech) ; RADEEJ (El Jadida) ; RADEES (Safi) et la RADEEL (Larache). - Cinq régies assurant la gestion de deux métiers de la distribution d'eau potable et le service d'assainissement liquide, créées entre 1976 et 1982 : RADEEC (Settat) ; RADEET (Béni-Mellal) ; RADEETA (Taza) ; RADEEO (Oujda) et la RAMSA (Agadir).. Les régies sont soumises au contrôle de deux ministères : - Le ministère de l'Intérieur qui exerce, du fait de sa tutelle sur les collectivités territoriales, un contrôle préalable sur certains actes de gestion, conformément au décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales ; - Le Ministère des Finances qui exerce le contrôle financier de l'Etat en vertu de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Quatre sociétés ont conclu des contrats de gestion déléguée des services publics locaux de distribution au Maroc depuis 1997 : LYDEC à Casablanca, REDAL à Rabat- Salé, AMENDIS à Tanger et AMENDIS à Tétouan. L'ONEE gère en tant que délégataire, les services publics locaux de la distribution de l'eau et de l'assainissement liquide et, en tant qu'établissement public national, en vertu de ses textes institutifs, la distribution de l'électricité. Il est à noter que la loi organique définit la distribution de l'eau et de l'électricité parmi les compétences propres des communes.
