La Première chambre du parlement néerlandais (Sénat) a approuvé, mardi soir, le projet de loi portant dénonciation de manière unilatérale de la convention Maroc-Hollande sur la sécurité sociale de 1972. Les fractions des deux petits partis chrétiens (SGP et CU), du parti libéral (VVD), de l'Appel Chrétien Démocrate (CDA), du Democrate66 (D66) et du parti pour la liberté (PVV/Extrême-droite) ont voté en faveur de l'annulation de cette convention à l'issue d'un débat organisé à cet effet. Le projet de loi a été rejeté par les fractions des partis travailliste (PvdA) et socialiste (SP) ainsi que par celle des Verts (GroenLinks). Les députés des partis 50plus, le parti pour les animaux (PvdD) et le Groupe indépendant (OSF) n'ont pas pris part au débat et par conséquent n'ont pas voté. Cette décision intervient quelques semaines après que la chambre des représentants ait voté à l'unanimité en faveur de cette proposition de la loi, présentée par le gouvernement suite à l'échec des négociations entre les deux pays pour parvenir à un compromis à ce sujet. La majorité des intervenants lors du débat de mardi ont regretté que les deux pays n'aient pas pu mettre en application l'accord conclu en septembre dernier sur cette question, lequel, estiment-ils, préservent les droits des bénéficiaires et renforcent les relations de coopération entre les deux pays. Le ministre néerlandais des affaires sociales, Lodwijk Asscher a souligné que la dénonciation était la seule voie pour sortir de l'impasse après plusieurs tentatives pour modifier la convention, estimant toutefois que la porte reste ouverte pour parvenir à un compromis avec le Maroc dans le cadre de l'accord conclu en septembre dernier. Le ministre a fixé le 01 juillet prochain pour atteindre un accord avec le Maroc, faute de quoi la convention sera dénoncée unilatéralement. Selon lui, la dénonciation de la convention n'affectera en rien les relations amicales et ancestrales liant les deux pays. Asscher a affirmé également que son gouvernement prévoit, par ailleurs, une phase de transition pour les bénéficiaires actuels en cas de dénonciation de la convention de 1972. Salué par les deux pays, l'accord de septembre préserve à 100 pc les droits aux allocations familiales attribuées aux actuels bénéficiaires pendant toute la période d'ouverture du droit, avec une révision de la convention de 1972 pour les nouveaux cas de manière progressive d'ici 2021. La partie néerlandaise avait l'intention d'appliquer le fameux principe de pays de résidence à l'ensemble des bénéficiaires, anciens et nouveaux, et avec effet immédiat, avant de se rétracter face à la détermination du Maroc de protéger les droits de ses ressortissants, garantis par le droit international, rappelle-t-on. Cinq types d'allocations sont concernés par la mesure du gouvernement néerlandais. Il s'agit des allocations pensions de survivants (ANW), des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA), de l'allocation d'invalidité (TW), des allocations des enfants (AKW) et de l'assurance maladie (ZWW). La justice néerlandaise a annulé, en première instance et en appel, toutes les décisions relatives à la réduction de ces allocations notamment celles des veuves et des enfants. Elles ont été jugées "contraires aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale et aux conventions internationales et européennes".
