Après d'intenses négociations, les délégations marocaine et néerlandaise réunies en septembre dernier à La Haye ont finalement trouvé un terrain d'entente concernant la révision de la convention bilatérale de sécurité sociale ( article ). Cette réunion avait ainsi pour objectif précis de parvenir à un nouvel accord en tenant compte de la préservation des droits acquis des citoyens marocains bénéficiaires des prestations de sécurité sociale hollandaises. Dans un communiqué publié le jeudi 8 octobre, le ministère de l'emploi et des affaires sociales apporte plus de détails sur les propositions de ce nouvel accord. Ainsi, il a été convenu de maintenir les droits à 100% pour les bénéficiaires des pensions de survivants, des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) et les suppléments dans le cadre de l'allocation d'invalidité (TW) attribuées avant le 1er janvier 2016. Les deux parties ont également décidé le maintien à 100% des allocations familiales attribuées aux bénéficiaires avant le 1er janvier 2016 pendant toute la période d'ouverture du droit. Que prévoit donc l'accord pour les nouveaux bénéficiaires ? Il a été convenu de réduire d'un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des pensions de survivants (ANW) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016, et ce pour toute la durée d'ouverture de droit. Il en va de même pour les prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA). Le ministère de tutelle a aussi annoncé la réduction d'un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016. Les deux parties se sont mises d'accord aussi sur l'application, à partir du 1er janvier 2016, aux nouveaux bénéficiaires des suppléments dans le cadre de l'allocation d'invalidité (TW) d'un barème de réduction. Sera ainsi appliquée la réduction d'un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d'ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2016. Pour les années suivantes, il est prévu la réduction d'un taux fixe de 20% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2017, la réduction d'un taux fixe de 30% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2018 et la réduction d'un taux fixe de 40% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2019. Au terme du nouvel accord, les deux gouvernements se sont engagés à maintenir le droit à l'exportation des allocations familiales aux nouveaux bénéficiaires au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus. Ces allocations seront servies jusqu'à l'âge de 18 ans selon un barème, à savoir la réduction d'un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d'ouverture des droits pour les enfants nés pendant l'année 2016, la réduction d'un taux fixe de 20% pour les enfants nés pendant l'année 2017, de 30% pour les enfants nés pendant l'année 2018 et de 40% pour les enfants nés pendant les années 2019 et 2020. L'accord précise qu'il sera procédé à l'arrêt définitif de l'exportation des allocations familiales pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2021. Parmi les autres dispositions, il y a lieu de relever l'arrêt de la couverture mondiale en matière de soins de santé en cas de séjour temporaire au Maroc à partir du 1er janvier 2021 sauf pour les cas de force majeure prévus par la législation néerlandaise. Le ministère de l'emploi fait remarquer que ces propositions ne touchent pas aux droits relatifs aux pensions de retraite, aux pensions d'invalidité et aux allocations journalières sur la maladie, la maternité et les soins de santé, et ce, en cas de résidence permanente aux Pays- Bas. Pour rappel, la nouvelle législation néerlandaise basée sur le principe du coefficient de résidence est applicable à tous les bénéficiaires, y compris les Hollandais, les résidents hors Pays-Bas et Union européenne. Elle concerne la réduction des pensions des survivants et les allocations d'invalidité ainsi que l'interdiction du transfert des allocations familiales.
