Recommandation du Conseil économique, social et environnemental : Création d'une instance nationale de haut niveau en charge du pilotage stratégique de la régionalisation

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a recommandé, jeudi, la mise en place d'une instance nationale de haut niveau en charge du pilotage stratégique et du suivi de la régionalisation ainsi que l'élaboration d'un rapport annuel des recommandations et propositions à caractère sectoriel et intégré que cette instance rendra publiques.
Dans un rapport sur les "Exigences de la régionalisation et les défis de l'intégration des politiques sectorielles", présenté lors de la 60è session ordinaire de son Assemblée générale, le CESE a souligné que la supervision des différentes phases de la mise en oeuvre de la régionalisation avancée fait appel à un pilotage stratégique de haut niveau et à un suivi-évaluation permanent, sur les plans politique, stratégique et procédural, recommandant, à cet effet, la mise en place d'une instance de haut niveau en charge du contrôle, de l'orientation, de l'arbitrage et de la prise de décisions stratégiques.
Le projet d'avis, présenté par le président de la commission permanente chargée des questions de la régionalisation avancée et du développement rural et territorial, Abderrahim Kssiri, insiste également sur la
nécessité de la mise sur pied de structures interministérielles destinées au soutien et à l'accompagnement procédural, aux niveaux central et régional.
La création de canaux de communication au sein des départements ministériels concernés par la mise en oeuvre de la régionalisation est également de rigueur.
Pour le CESE, il est aussi nécessaire d'apporter tout le soutien aux compétences et à l'efficacité de l'action du ministère de l'Intérieur, vu le rôle de premier plan de ce département dans l'animation et l'organisation des relations entre les institutions et parties concernées par le chantier de la régionalisation.
Le rapport appelle, tout d'abord, à se pencher, d'urgence, sur l'élaboration de la Charte de la déconcentration, de faire valoir une approche participative et d'adopter une décentralisation globale, graduelle, évolutive en permanence et assujettie au droit public, en harmonie avec les principes et valeurs universellement reconnus dans ce domaine.
De surcroît, le CESE juge nécessaire que ladite Charte se base sur un transfert effectif et progressif des pouvoirs décisionnels et des ressources, en proportion avec chaque niveau de l'organisation territoriale.
Le Conseil recommande également le lancement d'une phase "d'appropriation responsable" de l'esprit de la régionalisation et ce, pour une assimilation plus profonde des fondements de ce chantier ainsi que des concepts qui y sont liés.
Le rapport souligne aussi l'impératif de promouvoir le développement économique et social durable, d'ériger le modèle de développement des provinces du sud en référence et en plateforme fondamentale et de s'inspirer de la méthodologie suivie dans sa mise au point, au moment de l'élaboration des plans de développement régionaux.
Répartition égalitaire des ressources
Pour le CESE, il est également primordial de hisser le développement social au rang de stratégie régionale, moyennant un plan régional de développement social qui constituera une déclinaison procédurale régionale de la stratégie gouvernementale en la matière.
Cette stratégie régionale doit définir les objectifs, les responsabilités, les programmes, les mécanismes de protection et de solidarité sociale, ainsi que les moyens d'exécution.
Elle doit également rimer avec les spécificités de chaque région et se baser sur l'action solidaire et complémentaire entre les autorités publiques, les collectivités territoriales et la société civile, loin de toute interprétation étriquée des domaines de compétences respectifs.
Concernant le renforcement des ressources financières de la région, le CESE met en avant l'inéluctabilité de développer des méthodes novatrices, équitables et compatibles avec les besoins de la région en termes de financement, en vue de la répartition des ressources financières et fiscales, y compris celles du Fonds de mise à niveau sociale et de celui de la solidarité entre les régions, avec à l'appui des standards et indicateurs tenant compte du niveau du développement humain, des équipements publics et des infrastructures, entre autres curseurs.
Pour mener à bien cette entreprise, il importe, selon le CESE, de mener une réflexion sur un système de notation et de classification prenant en considération l'ensemble de ces variables, le but étant de garantir une répartition égalitaire des ressources, résorber les disparités régionales et garantir des services de base, sur un pied d'égalité, à l'ensemble des citoyens.
Il convient également de valoriser la fonction publique territoriale en adoptant, sou peu, un statut de la fonction publique locale qui soit moderne, motivant et en harmonie avec le statut de la fonction publique, selon le rapport.
De même, le CESE appelle à couper court avec le contrôle à priori qui doit plutôt céder place à un contrôle d'accompagnement.
Ainsi convient-il de renforcer, encadrer et réglementer le contrôle à posteriori, en droite ligne du principe de la "gestion libre" et en vue de la consécration de la logique de l'évaluation sur la base des résultats, conformément à la corrélation responsabilité-reddition des comptes.
Le CESE plaide, en plus, pour l'intégration et l'harmonie entre les politiques sectorielles sur le plan territorial, appelant à saisir au vol la précieuse opportunité offerte par l'élaboration du programme régional du développement et du plan régional de l'aménagement du territoire, tous deux faisant office de préludes à des politiques sectorielles homogènes et intégrées.
Procédant d'une analyse de l'état des lieux de la décentralisation et de l'intégration des politiques publiques, l'ensemble de ces recommandations ambitionnent de proposer une approche à même de faire aboutir la mise en oeuvre de la régionalisation, de relever les défis qui en découlent et de mettre à profit les expériences réussies dans ce domaine.
A cette même occasion, le CESE a présenté un projet de rapport sur les "droits de l'enfant au Maroc, une condition au développement au Maroc", dans l'élaboration duquel le Conseil a établi le bilan des acquis réalisés tout en gardant à l'esprit les engagements de l'Etat et les chantiers en cours (La politique publique intégrée de protection de l'enfance, la vision 2030 de la réforme de l'école marocaine, la création du Conseil de la famille et de l'enfant, etc).
Somme toute, les recommandations du CESE à ce sujet se rapportent à l'adoption d'une politique intégrée de la protection de l'enfance et à la mise en place de systèmes territoriaux à cet effet.
Projet de rapport sur la régionalisation avancée adopté
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité son rapport sur la régionalisation avancée.
Cette auto-saisine, explique le CESE dans un communiqué, vise à proposer des recommandations visant à garantir à la régionalisation avancée les clés de son succès, afin de faire de la région un levier de développement économique et humain intégré, inclusif et durable.
Cette mise en oeuvre appelle une mobilisation de tous les acteurs et implique une phase déterminante d'appropriation de l'esprit et du contenu opérationnel de ce vaste chantier de réformes pour favoriser une implémentation graduelle réussie.
Selon le Conseil, une réforme de cette envergure et de cette portée appelle également un pilotage stratégique de haut niveau, à travers une instance nationale également chargée du suivi-évaluation ainsi qu'un accompagnement des pouvoirs publics dans les phases initiales peur mener à bien ce processus de mise en œuvre.
Dans ce sens, le CESE appelle tout d'abord à établir, d'urgence, la Charte de la déconcentration, et doter les régions d'une administration régionale ayant un réel pouvoir de décision qui pourra assister les walis dans la coordination de l'action de l'Etat en région.
Le Conseil recommande également d'encadrer, à travers un texte législatif dédié, les opérations de transfert des compétences partagées. Il s'agit également de valoriser la fonction publique territoriale en adoptant, dans les meilleurs délais, un statut de la fonction publique locale.
Concernant les régions, le CESE juge essentiel de conduire, pour chacune d'elles un diagnostic précis de type "SWOT" identifiant les forces et les faiblesses, ainsi que les opportunités de la région.
Le Conseil suggère de s'inspirer du nouveau modèle de développement des provinces du Sud pour la préparation des plans de développement régionaux et lancer leur opérationnalisation grâce à la mise en place des Agences régionales d'exécution de projets.
Afin que les régions puissent contribuer à promouvoir un développement économique durable, le Conseil recommande d'élaborer une Charte de coopération économique régionale, réunissant l'Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les chambres professionnelles et les centrales syndicales. Il s'agit de développer des pôles de compétitivité régionaux, de mettre en place des mécanismes de préférence régionale pour les TPE et les PME locales et de développer des labels pour les produits de terroirs de chaque région en optimisant l'exploitation de leurs potentialités.
L'économie verte, dans ce cadre, peut être considérée comme un secteur porteur et valorisant le potentiel en énergies renouvelables, tout en mettant en place des mécanismes destinés à économiser, protéger et à valoriser les ressources naturelles dans leur diversité.
S'agissant du développement social, le CESE appelle à décliner en région la stratégie gouvernementale de développement social en se référant à la Charte sociale élaborée par le CESE et prévoir la création d'un pôle de compétences social pour chaque région et appelle les conseils régionaux à mettre en place une charte régionale de démocratie participative et un organe régional de dialogue social.
Le CESE a aussi recommandé de renforcer les ressources des régions et de mettre en place un dispositif permanent d'évaluation et de communication. Il appelle, dans ce cadre, à activer la réforme de la fiscalité territoriale et à établir des critères à même de garantir une répartition équitable entre les régions, des deux fonds de mise à niveau social et de solidarité régionale en vue de résorber les inégalités régionales et d'assurer des prestations de base identiques sur l'ensemble du territoire national pour tous les citoyens et les citoyennes.