Professeur Abdelhakim Karman est Expert professionnel en droit de propriété Intellectuelle Il est Président de l'Alliance Marocaine pour la Propriété Intellectuelle (AMPI). Nous l'avons rencontré dans le cadre des événements qui ont accompagné ces derrniers mois la scène artistico-culturelle nationale, notamment à propos d'un de ses aspects les plus sensibles et, en même temps, les moins débattus, avec au centre un Bureau Marocain du droit d'auteur (BMDA) plus que jamais mis à l‘index. Un débat peu bruyant, du moins jusqu'à présent ! Vous avez dit propriété intellectuelle ? Mais propriété de qui, en fait ? Voici, dans cet entretien, l'occasion d'y voir plus clair et avec toute la sincérité requise. *Professeur Karman, comment et pourquoi a été créé le BMDA? Avant la création du BMDA, il convient de rappeler que la première loi marocaine relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques a été promulguée le 23 juin 1916 suivie de celles du 9 novembre 1926 et du 16 février 1927. Ces lois ont été abrogées et remplacées par celle du 29 juillet 1970, elle-même abrogée et remplacée par celle promulguée le 15 février 2000 publiée au bulletin officiel le 18 mai 2000 et entrée en vigueur le 18 novembre 2000. Ladite sous loi connue sous l'appellation ; 00 .02, a été amendée et annotée respectivement par la loi 34.05 et la 97.12. Cette dernière version a été complétée par l'ajout d'un ensembles des dispositions régissant la rémunération pour la copie privée sous l'article 59 bis de ladite loi.. Ceci dit, le Maroc, même sous le régime du protectorat Français, a pu asseoir en matière juridique, les premiers jalons du système de « gestion des droits d'auteur » qui avait pour but ; la protection de la création des œuvres littéraires et artistiques sur le territoire National, et ce, quelle que soit la nationalité de leurs auteur. En effet, la protection et la gestion des droits économiques et moraux des Auteurs d'œuvres de l'esprit, fut régi pour la première fois, par le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916). Le dahir du 26 dilhija 1362 (24 décembre 1943) portant création d'une filiale du Bureau Africain du Droit d'Auteurs dans la zone du protectorat français la gestion au Maroc, conféra a ce dernier, la tache administrative de protéger et gérer les intérêts des créateurs dans les domaines littéraires et Artistiques ainsi que, les intérêts des ayants droits. Lesdits intérêts qui lui étaient confiés par les ordonnances du 14 avril 1943. Cet organisme (le BADA) était habilité plus spécialement à procéder à toutes les opérations ou actions, sans distinction qui sont à la base, ou qui découlent de l'exercice du droit d'auteur et à prendre les mesures nécessaires dans ce sens. De ce fait, et a l'instar de divers organismes similaires, précédemment habilités en Afrique française, à exploiter et gérer les droits d'auteurs. Le BADA gérait en Afrique française les intérêts de plusieurs sociétés d'auteurs françaises, comme il avait toutes compétences requises pour percevoir les droits pécuniaires afférents à l'usage et à l'exploitation du répertoire Artistique et littéraire protégé. Au début des années 50, une nouvelle génération de créateurs est apparue sur la scène. Celle-ci, a donné une pulsation certaine à la promotion du champs Artistique et culturel national qui, s'est notablement enrichi par un dynamisme patriotique créatif spectaculaire a cette période. En parallèle, l'accession du Maroc à l'indépendance rendait logique et nécessaire, voire même vital, la création d'un organisme purement Marocain pour gerer au mieux les intérêts des créateurs et bien protéger et promouvoir le répertoire national des œuvres littéraires et artistiques. Dans cette optique, s'inscrivait la promulgation du fameux « décret du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) » Portant création de l'actuel Bureau Marocain du Droit d'Auteur (BMDA), en remplacement du « Bureau Africain du Droit d'Auteur » (BADA) auquel était jusqu'alors confiée la mission de protection et de gestion précitée des Artistes et des Hommes de lettres exerçant sur le territoire Marocain. *Aujourd'hui, et depuis un certain temps, le BMDA fait l'actualité dans les milieux artistiques, surtout depuis un fracassant rapport de la Cour des Comptes, des langues qui commencent à se délier, puis le tout récent changement à la tête du BMDA. Non cher ami ! Cela a été le cas depuis des années déjà, c'st juste l'accumulation des efforts consentis par un nombre très limité, hélas ! d'acteurs et d'intellectuels intègres en matière de critique et de dévoilement de la partie caché de l'iceberg (Crise de gestion, disfonctionnement institutionnel, dilapidation des fonds, institutionnalisation de la culture de la rente, favoritisme et clientélisme et toutes autres formes de mauvaises affaires d'enrichissement sans cause de certains « acteurs Artistiques du secteurs » au détriment des intérêts des vrais ayants droits et de l'image du pays. Comme vous le savez , le BMDA, selon le décret du 8 Mars 1965 stipulant que ce dernier est placé sous l'autorité du Ministre chargé de « l'information », comme il est geré administrativement par un Directeur qui, dirige et coordonne l'activité des différents Départements de la Direction Générale ; ( la perception des droits, la documentation, la répartition de ces droits, la comptabilité, le contentieux, la lutte contre la piraterie, les relations internationales, les œuvres sociales et culturelles, l'informatique etc...), ainsi que des délégations régionales, au nombre de Onze implantées dans les principales villes du Royaume : Agadir, Beni-Mellal, Casablanca, Fès, Marrakech, Oujda, Rabat, Safi et Tanger, avec deux nouvelles Antennes récemment créés dans les régions sud du Royaume. Partant juste de ce schéma de la structure des entités administratives décentralisées du BMDA nous pouvons constater déjà une anomalie de discorcordance avec la réalité et l'organisation territoriale du pays. Ceci dit, il ya des années maintenant que le « malheureux Titanisé BMDA » sombre dans un océan de problèmes dus essentiellement à la persistance d'un phénomène qu'on peut qualifier de « déchirement interne prémédité ». En fait, il va sans dire que l'accompagnement des medias, surtout au cours de ces dernières années, a la mise au clair du mauvais visage caché de la crise multidimensionnelle du BMDA que le pouvoir de truelle a mis les mains et les pieds pour le maquiller, comme il a procédé méthodiquement à mener une propagande de falsification de la réalité des choses qui nous rappelle l'époque révolue de la « Pravda » stalinienne. Quant à vous, comment réagissiez-vous à l'époque, et par quelles « armes » ? Me concernant, et comme je suis un ex chef de division des relations internationales au BMDA, et jouissant d'une expertise académique et professionnelle en la matière, je peux vous certifier, avec preuves a l'appui, que la crise du BMDA est structurelle. Depuis des années déjà, je l'ai dit et exprimé a haute voix, et depuis, je n'ai ménagé aucun effort, pour sensibiliser, contribuer au débat public, produire de la littérature, faire des recherches et publier des articles et des livres en la matière. Voyez- vous, ce travail ardent et de longue halène, dicté par un devoir de citoyenneté et une conscience patriotique, m'a attiré les tiraillements par les bénéficiaires de la crise. Face a cette offensive orchestrée par « la coalition de la rente politique et artistique», il fallait réagir d'une manière sage, patriotique, légale et rationnelle. C'est ainsi qu'un débat d'idées et des concertations de bonnes volontés ont aboutis a la création de l'Alliance Marocaine pour la propriété intellectuelle (AMPI), le 16 janvier 2016 dans la capitale académique ancestrale de Fes. Il est a noter qu'au cours des quelques mois de travail de proximité, de mobilisation de potentialités artistiques et culturelles sur l'ensemble du territoire national avec tout l'effort intellectuel consenti en matière de sensibilisation a travers les médias écrits, électroniques, audiovisuels et a travers les réseaux sociaux, que la voix de l'Alliance Marocaine pour la propriété Intellectuelle est devenue de plus en plus Audible et crédible dans un milieu qui tant souffert et subi les manies et les vices « egocentriques » d'une poignée d'acteurs « profiteurs » de la situation de vide en matière d'organisation et d'encadrement réel dans le champs de la proprieté littéraire et artistique (droits d'auteurs et droits voisins). *Alors, dans tout cela, que fait le ministère de tutelle, sachant que le ministre de la Communication dans toutes ses déclarations assure qu'il a réformé le secteur, et dans ce sens, nommé un nouveau directeur du BMDA ? Est-ce suffisant pour calmer les esprits? Que fait le Ministère de « tutelle » dans tous ca ? Je présume qu'il a, opté pour un certain simplisme, voire même une approche reflétant la légèreté et l'amateurisme avec lesquels le BMDA a connu un déclin manifeste sans précédent dans son histoire. Confiant d'abord la gestion de cet organisme pendant des années à un fonctionnaire au bord de la retraite, en qualité de directeur par intérim sans pour autant demander un audit au préalable pour analyser, décliner et planifier les voies de la reforme, cela donne vraiment à réfléchir !? A propos de tous ce qu'a dit, et dira encore le ministre de la Communication sur les « miracles » qu'il a fait sur la voie de ladite réforme, je vous invite a revisiter le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'état des lieux et le fonctionnement des établissements publics, y compris le fameux BMDA, en parcourant les pages (37- 42) pour dire que les « Show –discours » ne sont que des paroles en l'air... Le comble dans cela, c'est que M. le ministre a procédé dernièrement a la nomination directe d'un nouveau directeur à la tête du BMDA, en violation flagrante des procédures de nomination dans les hautes fonctions. Sans parler non plus de son acte délibéré contradictoire aux dispositions constitutionnelles dans ce sens. Cette nomination « malintentionnée » a fait déjà couler beaucoup d'ancre et a suscité beaucoup d'indignation, et c'est ce qui nous a poussé au sein de l'AMPI, a réagir sur le champ en soumettant une requête ouverte de contestation a l'attention du ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, contre le non respect de la Constitution, de la loi et des procédures de nomination en vigueur. D'un autre coté, le Bureau fédéral de l'AMPI a immédiatement formé une commission chargé de l'étude et de la constitution d'un dossier sur cette affaire en vue d'intenter une action en justice incessamment. suite le 15 juillet
