Le ministère de l'Intérieur a élaboré quatre projets de décrets dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative à la Charte communale, notamment les nouvelles dispositions introduites par le dernier amendement, outre les textes réglementaires relatifs à l'application de la loi portant organisation financière des Collectivités locales. Répondant à une question orale à la chambre des représentants sur l'élaboration des textes réglementaires relatifs à la gestion des affaires locales, le ministre de l'Intérieur, M. Taieb Cherkaoui, a indiqué que ces projets concernent le décret fixant les conditions et les modalités de nomination dans les emplois supérieurs au niveau des communes et le régime indemnitaire y afférent. Il s'agit également du décret fixant les indemnités de mission accordées au président du conseil communal, aux vice-présidents, aux présidents des commissions permanentes, au secrétaire du conseil, aux présidents des conseils d'arrondissements et aux vice-présidents. Ces projets, ajoute le ministre dont la réponse a été lue par le ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri, concernent en outre le décret relatif à la situation de mise à disposition pour les fonctionnaires et agents de l'Etat et des Etablissements publics, et le décret relatif au paiement de prestations fournies par les collectivités locales. Il a été également procédé à l'élaboration d'un projet de décret relatif à la passation de marchés publics au niveau des collectivités locales. D'autres décrets sont en cours d'examen, ajoute le ministre, précisant que ces textes requièrent des études de terrain et une concertation avec les élus et les autres départements concernés.
