Le système fiscal marocain demeure marqué par de profonds dysfonctionnements : prédominance de la fiscalité indirecte (TVA), faible progressivité de l'impôt sur les revenus, assiette fiscale limitée en raison de la persistance des phénomènes de fraude et d'évasion fiscales. Dans l'ensemble, notre système fiscal est profondément injuste et la politique fiscale ne joue pas son rôle de correcteur des inégalités et d'incitateur à l'investissement et à la production. C'est dire toute l'actualité de la mise en œuvre d'une grande et profonde réforme fiscale, notamment dans le contexte actuel de déficit budgétaire et de difficultés financières. Sans perdre de vue les impératifs de la justice sociale. C'est dans ce nouveau contexte qu'il est question aujourd'hui de l'instauration d'un impôt de solidarité dont on ne connait pas encore les modalités pratiques et le champ d'action. Il semblerait, d'après des informations publiées dans la presse nationale, que le produit de cet impôt serait réservé à fiancer les dépenses de compensation ou du moins une partie de ces dépenses. Qu'il s'agisse d'un impôt de solidarité, ou d'un impôt sur la fortune, une telle mesure est salutaire et constituera, sans aucun doute, quand elle deviendra effective (on n'en est pas encore là !) un jalon important sur la voie de la justice fiscale et de l'application du principe de «l'égalité des citoyens devant l'impôt».Les articles 39 et 40 de la nouvelle constitution stipulent en effet : «Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles». La participation des citoyens au financement des charges publiques, en fonction de leurs capacités contributives, ne relève donc pas de la bonne volonté des gens, ni de leur générosité ou de leur sens de solidarité. C'est la loi et la loi seule qui doit déterminer les niveaux de contribution de tout un chacun sur la base de critères objectifs, matériels et comptables. Liberté laissée par la suite, à ceux qui se sont acquittés de leurs devoirs citoyens, de recourir à des actions supplémentaires de générosité, de philanthropie et de «charité musulmane». Il faut donc, dans un premier temps, que la loi fixe les modalités de cet impôt de solidarité : déterminer les assujettis potentiels, les barèmes, les modes d'évaluation. Nous pouvons nous inspirer, à cet effet, des expériences étrangères sans perdre de vue la «spécificité marocaine» largement évoquée par les temps de révolution sociale qui courent devant nos yeux. Justement, cette «spécificité» réside, entre autres, dans les signes extérieurs de la richesse qui sautent aux yeux : voitures de luxe, résidences secondaires, villas somptuaires, train de vie de mille et une nuits ! Par ailleurs, cet impôt sur la fortune doit être complété par d'autres mesures : l'instauration à l'instar de ce qui existe dans beaucoup de pays qui prônent le libéralisme, un impôt sur l'héritage, le gros héritage s'entend. Celui qui dépasserait 10 millions de DH. Par ailleurs, il est temps de remettre à plat l'ensemble des exonérations et avantages fiscaux et procéder à leur évaluation pour ne maintenir que les mesures qui sont justifiés sur les plans économique (aide effective à l'investissement) et social (soutien réel au pouvoir d'achat des citoyens démunis). De même, il faut procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité marocaine pour en faire vraiment un levier de développement économique et de justice sociale. Le principe est simple : faire payer plus ceux qui gagnent plus. Mais cette simplicité n'est qu'apparente car son application rencontrera à coup sûr des résistances et suscitera la parade de tous les privilégiés qui se sont acclimatés des années durant à vivre dans l'eldorado et le paradis fiscal. Leur devise «prendre plus, donner moins» n'a rien perdu de sa vigueur. On est loin de l'attitude affichée par les milliardaires des pays développés (France, USA.) qui se sont proposés de leur propre chef à verser plus d'impôt pour contribuer à dépasser la crise ! Les milieux richissimes du sud sont encore attachés à une forme de culture semi-capitaliste et semi-féodale. La réforme fiscale, la vraie, nécessite forcément beaucoup de volonté et d'audace. Car elle touche aux mécanismes de répartition des revenus et de la richesse nationale et donc aux rapports sociaux. Mais reconnaissons que le fait d'ouvrir cette boite de pandore est un progrès en lui-même. Il faut maintenant mener la bataille jusqu'au bout. Ce sera l'un des enjeux des prochaines élections et de la majorité qui s'en dégagera. *Membre du BP du PPS
