Dernière ligne droite pour la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. La question était au menu du Conseil des ministres, présidé par SM le Roi Mohammed VI, dimanche à Oujda, au siège de la wilaya. Au début des travaux du Conseil, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Abdelâdim El Guerrouj, a présenté devant le Conseil un exposé sur l'effet juridique résultant de la décision du Conseil constitutionnel N° 854/12 du 3 juin 2012 concernant la loi organique N° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution, qui consiste à rendre les dispositions des articles 2 et 3 de la loi organique susvisée, conformes à la Constitution, en supprimant la procédure d'approbation des nominations et en la remplaçant par le principe de nomination. Le samedi, peu avant une réunion extraordinaire du Conseil de gouvernement à Rabat, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration avait souligné que la nomination à 39 hautes fonctions relève des prérogatives du conseil des ministres, alors que 1.181 autres postes sont délibérés en conseil de gouvernement, conformément au projet de loi organique relatif à la nomination aux hautes fonctions. Concernant la décision du Conseil constitutionnel sur ce projet de loi organique, le ministre avait précisé que cette institution a conclu à ce que toutes les dispositions du texte s'inscrivent en conformité avec la Constitution, à l'exception du terme «approbation» puisque la Loi suprême prévoit le terme «nomination». «Les décisions du Conseil constitutionnel sont contraignantes pour tout le monde, y compris le gouvernement», avait rappelé M. El Guerrouj, assurant que les dispositions nécessaires seront prises à cet égard avec les conséquences juridiques qui en découlent, dont celles se rapportant à la procédure législative. Le ministre a fait un exposé devant le conseil de gouvernement sur les conséquences juridiques de la décision du conseil constitutionnel, rendue le 3 juin, au sujet du projet de loi organique relatif à la nomination aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. Rappelant que la Chambre des conseillers avait adopté à la majorité, en séance plénière, le projet de loi organique 02.12 relatif aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. Approuvé par 32 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, les objectifs de cette loi organique consistent premièrement à définir la liste des 39 établissements et entreprises publics stratégiques dont les nominations sont délibérées en Conseil des ministres, sur proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné. Elle vise deuxièmement à Compléter la liste des hautes fonctions prévues par l'article 92 de la Constitution et dont les nominations sont délibérées en conseil du gouvernement, renforçant ainsi les pouvoirs du dit conseil en matière de nomination aux hautes fonctions et portant le nombre des nominations par le conseil du gouvernement à 1181 fonctions au lieu de 17 fonctions dans le passé. Et enfin, la loi définit les principes et les critères relatifs à l'égalité des chances, au mérite, à la transparence et au respect du principe de la parité entre femmes et hommes pour la nomination aux hautes fonctions, conformément à l'article 92 de la Constitution. Le projet de loi organique, rappelle-t-on, comporte six matières qui se rapportent aux modalités de nomination aux hautes fonctions et à la proposition des candidats et candidates, en plus de deux annexes comprenant la liste des institutions et entreprises publiques stratégiques et celle complétant les fonctions qui devraient être débattues en conseil de gouvernement. La nature des établissements sélectionnés repose sur des considérations et critères liés à la nature stratégique et à la sensibilité de leurs activités, ainsi qu'au rôle qui leur est dévolu dans les domaines économique, social et culturel.
