Pas moins de 1181 nominations à des hautes fonctions relèvent désormais des attributions du Conseil de gouvernement contre 17 seulement dans le passé (Constitution de 1996), selon le projet de loi organique N° 02-12, devant être adopté mardi par la Chambre des représentants, réunie en séance plénière. Le projet a été adopté à la majorité des députés présents, hier après midi. Ce projet, pris pour l'application des dispositions des deux articles 49 et 92 de la Constitution, intervient dans "le cadre de la mise en œuvre démocratique de la nouvelle Constitution de 2011, de la consécration de l'édification démocratique, du renforcement des fondements de la bonne gouvernance, de la consolidation des principes du mérite et de la transparence et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes", a affirmé à l'ouverture de cette séance le ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'Administration, Abdeladim El Guerrouj. Il s'agit du premier projet de loi organique que le gouvernement actuel soumet au parlement depuis son investiture en janvier dernier dans le but de fixer la liste des établissements publics stratégiques et des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres, a dit le ministre. Le projet fixe aussi la liste des établissements publics et des hautes fonctions dans les administrations publiques dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement, a-t-il ajouté, rappelant que le projet définit pour ce faire les principes et critères devant être respectés par le Conseil de gouvernement pour la nomination aux hautes fonctions. Dans le cadre de ces nominations, le conseil de gouvernement doit en effet se conformer à un certain nombre de principes visant notamment à assurer aux candidats l'égalité des chances, à tenir compte de leur mérite et à ne pas faire de discrimination entre les candidats sur la base de l'appartenance politique, syndicale, linguistique, de religion, de sexe ou de l'handicap. Le Conseil de gouvernement doit également œuvrer pour promouvoir la parité entre hommes et femmes. Selon le projet de texte de la loi organique, le Conseil de gouvernement se doit de même de tenir compte d'un certain nombre de critères dont l'expérience, l'ancienneté, le niveau de formation et la jouissance des droits civiques et politiques. Le projet prévoit l'adoption d'un texte réglementaire, qui définit la procédure de proposition à de hautes fonctions par les autorités compétentes et de présentation de leurs dossiers par le Chef du gouvernement au Conseil de gouvernement pour délibération. Le ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a promis que ce texte réglementaire va être accompagné de réformes structurelles concernant l'audit financier des établissements publics, la relance du rôle des Conseils d'administration de ces établissements et entreprises et la réactivation des audits internes. Les établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés par Dahir après délibération en Conseil des ministres, sur proposition du chef de gouvernement et à l'initiative du ministre concerné sont au nombre de 20, alors que les entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés en conseil des ministres, sur proposition du chef de gouvernement et à l'initiative du ministre concerné sont au nombre de 17. Il s'agit notamment dans le premier cas de la Caisse de dépôt et de gestion, du fonds Hassan II pour le développement économique et social, de l'Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, de l'Agence nationale de régulation des communications, de l'Agence Maghreb Arabe Presse, de l'Agence nationale des ports, de l'Agence d'aménagement des deux rives de Bou Regrag, de l'Agence d'aménagement du site du lac de Marchica, d'un certain nombre d'offices (chemin de fer, aéroports, électricité et eau potable, hydrocarbures et mines, formation professionnelle et promotion du travail). Sont également nommés en Conseil des ministres les responsables de 17 entreprises publiques stratégiques dont Royal Air Maroc, l'OCP, Barid Al Maghrib (Poste du Maroc), la Banque populaire centrale, la Crédit agricole, le Crédit immobilier et hôtelier et le holding Al Omrane. Le projet de loi organique fixe aussi la liste des fonctions dont les titulaires sont nommés en conseil de gouvernement. Il s'agit entre autres des directeurs du Conseil des valeurs immobilières, du Fonds de solidarité centrale, du Fonds d'équipement communal, de la Caisse marocaine de retraite, du Régime collectif d'allocation des pensions de retraite, de l'Office des changes, de la Caisse de Compensation, de l'Agence de développement social, de l'Office de développement de la Coopération, des Académies régionales de l'éducation et de la formation, etc….
