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«Le consommateur actif à la lumière de la loi 31-08»
Publié dans Albayane le 23 - 03 - 2014


* Droit à l'information
le consommateur doit pouvoir comprendre facilement les notices accompagnant les produits qu'il achète, elles doivent donc être rédigées dans sa langue dans un style simple et clair.
* Droit à la santé
les dates limites de consommation doivent toujours figurer sur les produits alimentaires.
* Droit à la sécurité
les jouets vendus en France doivent respecter certaines normes de sécurité.
* Droit à l'égalité des partenaires dans la conclusion des contrats
la Commission des clauses abusives examine tous les contrats commerciaux afin de détecter la présence éventuelle de clauses abusives.
* Droit de participer à l'élaboration de mesures législatives et réglementaires
* Les consommateurs peuvent faire partie d'organisations de consommateurs et participer à l'élaboration des mesures réglementaires.
Droit au libre accès à la justice
* La protection du consommateur contre les clauses abusives des contrats de consommation (sont nulles les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur). Sont considérées abusives les clauses de contrat ayant pour objet dans un contrat de vente, de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur de l'une de ses obligations.
* La fixation des conditions de l'indemnisation du consommateur, en cas de dommages et préjudices subis.
* La protection contre les pratiques commerciales trompeuses (interdiction de la publicité mensongère, interdiction de pratiques commerciales trompeuses, réglementation de la publicité comparative, interdiction de refus de vente.
* La représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateur.
* L'exigence suppose des niveaux de revenu et d'instruction élevés, la précarité et la pauvreté relative conduisent, dans la plupart des cas à baser sa décision d'achat sur le seul critère du prix, ainsi on achète moins cher en sacrifiant la qualité.
* L'expertise difficile à mettre en œuvre, dans plusieurs domaines en l'absence d'organismes de défense des consommateurs aux équipes pluridisciplinaires pour accompagner le consommateur (vétérinaires, médecins, avocats, experts représentant différents domaines d'activité).
* La maturité, il serait difficile d'envisager ce critère de maturité au vu de certains comportements malsains répandus dans notre société, à titre d'exemples :les pratiques d'automédication,( nombreux sont les patients qui passent directement à la pharmacie en contournant le médecin pour éviter les frais de consultation ),les fumeurs qui enfument dans les espaces publics (cafés, restaurants,...),conduite sur les routes (excès de vitesse, non respect de la signalisation et du stop, passage interdit,...).
* Au niveau national, voici quelques exemples de mauvaise gouvernance à mettre au passif de l'administration au Maroc (la liste n'est pas exhaustive) :
* Sur le plan international, nous assistons, depuis la crise économico financière de2008 à une concurrence interétatique traduite par un certain laxisme des Etats à l'égard du capital étranger.


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