En annonçant que la nomination à 1.181 hautes fonctions sera désormais soumise à délibération en Conseil de gouvernement, ce dernier a confirmé que la bonne gouvernance, telle que définie dans la nouvelle Constitution marocaine, adoptée en juillet 2011, est bel et bien en marche. S'exprimant mardi devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration publique, Abdelâadim Guerrouj, a présenté un ensemble de données afférentes au projet de loi organique N 02-12, pour l'application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Selon le ministre, ce projet de loi organique revêt “une signification politique importante en cette étape cruciale de l'histoire du Maroc”, du fait qu'il constitue le premier projet de loi organique présenté par le gouvernement pour donner corps aux dispositions de la Constitution visant l'instauration des bases de la bonne gouvernance. Il a fait savoir que ce processus sera conforté par d'autres réformes structurelles portant notamment sur l'audit financier des établissements publics, l'activation des conseils d'administration des entreprises et établissements publics (EEP) et la mise en oeuvre des mécanismes d'audit interne et externe ainsi que l'adoption de la contractualisation dans l'administration et dans les EEP. Le projet de loi organique a également pour objectif, a-t-il dit, de fixer la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en conseil des ministres, ainsi que la liste des entreprises publiques stratégiques qui verront la nomination de leurs responsables approuvée en conseil des ministres. Le texte vise aussi à compléter la liste des établissements publics et la liste des hautes fonctions dans les administrations publiques dont les responsables sont nommés en conseil de gouvernement et à définir les principes et critères de nomination à ces fonctions, a-t-il relevé. Selon le ministre, 20 établissements publics sont considérés comme stratégiques et 17 entreprises publiques sont qualifiées de stratégiques. Le ministre a en outre évoqué les critères appliqués pour la nomination aux postes de responsabilité concernés, notant qu'ils concernent l'égalité des chances, le mérite, la transparence et la non discrimination. Il est également question, a-t-il dit, de tenir compte de la parité entre femmes et hommes, du niveau de qualification et de la compétence professionnelle des candidats à ces postes. Selon les membres de la commission, la présentation d'un tel texte devra permettre au Parlement d'exercer son rôle de contrôle et d'impulsion de la modernisation des appareils et des structures de l'Etat. Pour certains députés, la mise en œuvre de ce projet représente le premier test sérieux que le gouvernement doit réussir dans le cadre de la mise en œuvre correcte des dispositions de la nouvelle Constitution. Il constitue un des piliers de la bonne gouvernance, prônée par la nouvelle Constitution qui met l'accent sur la corrélation responsabilité et reddition des comptes dans le but de couper court aux dysfonctionnements du passé. Nombre de ministres étaient pratiquement dans l'incapacité de demander des comptes à des directeurs, parce qu'ils étaient nommés par dahir. Ce qui prouve, on ne peut plus clair, que l'instauration de la bonne gouvernance au sein de l'Administration marocaine est en marche et que la balle est désormais dans le camp du parlement, appelé plus que jamais à jouer pleinement son rôle de contrôle et d'accompagnateur des services publics.
