Au terme de deux séances plénières marathon ayant démarré mardi 14 novembre à 10 heures pour ne prendre fin que le lendemain aux alentours d'une heure du matin, la commission des finances à la Chambre des représentants a adopté par vingt voix pour, cinq contre et quatre abstentions, une version amendée de la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF), celle qui concerne les recettes de l'Etat. Certains des choix forts de cette commission parlementaire ont dû faire des heureux au sein des principales corporations professionnelles qui étaient montées au créneau pour critiquer les dispositions fiscales et tarifaires prévues dans la version initiale du PLF 2018. Nous vous exposions, dans notre édition d'hier, les doléances exprimées par le Groupement des importateurs de véhicules pour l'équité tarifaire (Givet) concernant l'article 4-1 du PLF 2018, relatif au passage de 17,5% à 20% des droits de douane sur les produits provenant de pays n'étant pas liés par des accords de libre-échange avec le Maroc. Défendant les intérêts des importateurs de véhicules asiatiques, le Givet a finalement obtenu gain de cause. En revanche, la commission a adopté la disposition prévoyant de soumettre, au nom de la sacro-sainte «préférence nationale», les droits tarifaires sur les importations ayant un équivalent produit localement à une hausse de l'ordre de 5% afin de les porter à 30%. Cette mesure ne concerne en aucune manière les importateurs de véhicules, la seule marque automobile produite au Maroc, n'ayant pas de réelle concurrence dans le segment des véhicules low-cost. Le Groupement des pétroliers du Maroc (GPM), mais surtout les automobilistes, se frottent également les mains. En effet, la hausse de la TVA sur les carburants est passée à la trappe. Il a été décidé de cristalliser cette taxe à son niveau actuel, soit à 10%. Il était prévu qu'elle passe à 14%, ce qui aurait eu un impact néfaste sur les prix à la pompe et, plus globalement, sur le pouvoir d'achat. Parmi les autres arbitrages de la commission des finances à la Chambre des représentants, citons le rejet de la proposition de relèvement de la TVA sur les commissions des intermédiaires d'assurances, ou encore l'instauration, ainsi que le prévoyait le PLF 2018 pour accompagner la digitalisation du tissu économique marocain, d'un crédit d'impôts pour toute participation dans le capital d'une startup. Le plafond de ce crédit a néanmoins été porté à 200 000 DH, quand l'amendement soumis par l'Exécutif fixait initialement sa limite à 100 000 DH. En outre, la commission des finances n'a pas retenu la disposition qui prévoyait l'exonération de la TVA aux logements d'une surface et d'une valeur maximale de respectivement 100 m2 et 350000 DH. Par contre, elle a approuvé l'amendement visant à étendre aux «kafils», aux enfants adoptés, l'exonération fiscale sur les dons en valeurs mobilières, bons du Trésor et obligations réalisés entre ascendants et descendants, époux, frères et sœurs. Elle a aussi adopté l'amendement visant à étendre l'exonération de l'IR aux salariés des associations et coopératives (plafonné à 10000 DH). Enfin, le barème de l'IS progressif n'a pas subi de modification, la commission ayant rejeté les amendements qui préconisaient l'aménagement de nouvelles tranches et le relèvement à 38% de la taxation des sociétés d'assurance et des compagnies de télécommunications.
