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Nouvelles dispositions du Code de la route
Publié dans Albayane le 26 - 09 - 2010

Le code de la route s'inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation.
C'est une Loi résolument tournée vers l'avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d'éducation et de coercition. Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d'une culture qui prône l'usage sûr et responsable de l'espace routier.
Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l'ensemble des acteurs concernés et des composantes de la société civile d'assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l'usage de la voie publique.
Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d'ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et de la communauté à la vie et à la sécurité des déplacements.
Les Contraventions de la deuxième classe sanctionnées par une ATF de 500 DH
1- Le dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;
2- Le non-respect du droit de la priorité;
3- Le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire;
4- La tenue en main d'appareil téléphonique pendant la conduite d'un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l'attention ou le mouvement ;
5- Le non respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police, de protection civile ou d'ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ;
6- L'accès à l'autoroute par un véhicule à propulsion mécanique, non capable d'atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ;
7- L'accès à l'autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;
8- L'accès à l'autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ;
9- Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles de raccordement ;
10- L'arrêt et le stationnement sur les chaussées d'une autoroute ou sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur les bretelles de raccordement d'une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ;
11- Le fait de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute;
12- La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence d'une autoroute ;
13- Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence d'une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l'autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ;
14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l'autoroute ;
15- L'absence de présignalisation de tout ou partie d'un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ;
16- Le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule ;
17- Le chargement masquant les feux d'éclairage ou de signalisation y compris les feux « stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d'immatriculation du véhicule ;
18- Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui peut compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule ;
19- Le non respect des limites de poids autorisées par essieu. L'amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ;
20- Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées ;
21- Le non fonctionnement du «chronotachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;
22- L'absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics ;
23- La remorque arrière d'un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur ;
24- Le dispositif d'attelage de la remorque défectueux ;
25- l'utilisation d'attaches de fortune pour tout remorquage ;
26- Le véhicule dépanneur remorquant plus d'un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ;
27- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de 10% à moins de 30%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double.
L'amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;
28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d'une boite des premiers secours ;
29- Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ;
30- L'absence d'indication sur véhicule de transport en commun à l'extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu'il comporte, du numéro d'autorisation d'effectuer un service public de transport en commun et de l'indication relative à l'itinéraire suivi ;
31- Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d'extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l'application de la présente loi ;
32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d'extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l'application de la présente loi ;
33- Le conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n'interdisant pas l'accès de son véhicule à toute personne porteuse d'arme visible telle que définie par l'article 303 du code pénal sauf au cas où cette personne porte ladite arme dans le cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime ;
34- Le transport d'enfants de moins de 10 ans dans les sièges avant des véhicules automobiles ;
35- Les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.
Contraventions de la troisième classe sanctionnées par une ATF de 300 DH :
Toutes les autres infractions au code de la route autres que celles définies dans la première et la deuxième classe.
Exemple 1 : le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h.
Exemple 2 : le stationnement non réglementaire.
Mise à niveau du contrôle routier
le Niveau du contrôle routier a pour objectif de se doter de dispositifs réglementaires et techniques efficaces qui garantissent aux opérations de contrôle la transparence et l'efficience requises.
Cette vision est fondée sur l'introduction des nouvelles technologies et des outils modernes pour la réalisation des opérations du contrôle routier de façon transparente et qui réduisent significativement l'intervention de l'élément humain et garantir la traçabilité de contrôle par la mémorisation et le traitement des données relatives aux opérations de contrôle.
Le contrôle routier pour la constatation des infractions est assuré par les officiers et les agents de la police judiciaire, de la gendarmerie royale, de la sûreté nationale et les contrôleurs routiers relevant du Ministère de l'Equipement et des Transports.
Il a pour mission le contrôle de la circulation des véhicules sur la voie publique, la constatation des infractions, l'établissement des PV, le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires et la prise des mesures réglementaires nécessaires envers les usagers de
la route en infraction au code de la route.
Le code de la route prescrit aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos.
Il impose également une signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou autoroute où l'interception des véhicules ne peut être effectuée qu'au niveau des stations de péage et des points de sortie.
Les nouveaux moyens utilisés pour la constatation des infractions recourent aux nouvelles technologies permettant l'automatisation des opérations de contrôle et la production de preuves matérielles des infractions.
Il s'agit notamment des :
• Radars fixes de contrôle de la vitesse ou de franchissement de feux rouges;
• Radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l'infraction ;
• Alcootests ou éthylotests pour le contrôle de la conduite sous l'effet de l'alcool ;
• Stations fixes de pesage automatique de la surcharge des véhicules de transport de marchandises.
Le Code de la Route donne ainsi davantage de crédibilité à la constatation objective des infractions en réduisant le pouvoir discrétionnaire des agents de contrôle et en réglementant d'une manière précise les procédures de contrôle et de constatation des infractions.
Par ailleurs, le Code de la Route définit d'une manière détaillée les procédures de constatation et de verbalisation des infractions en codifiant et en normalisant ces procédures afin de les rendre précises et homogènes.
Mesures d'accompagnement
• Mise en service des 155 radars fixes déjà installés ;
• Déploiement à court terme de 1000 radars fixes en milieu urbain et en rase campagne ;
• La généralisation des stations fixes de contrôle de la surcharge des véhicules de transport de marchandises ;
• La mise en oeuvre de plans de formation au profit des agents relevant des administrations en charge de la mise en oeuvre du Code de la Route.
Prévention de la corruption et droit des citoyens
Concept :
Le Code de la Route n'a pas ignoré la nécessité d'apporter des réponses concrètes à la problématique de
la corruption. Il a ainsi prévu des dispositions légales visant la prévention de la corruption et l'amélioration des droits des citoyens. Il s'agit notamment des dispositions suivantes :
• Prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos ;
• Obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou autoroute, pour proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre les automobilistes en infraction ;
• Interdiction aux agents de contrôle d'intercepter les véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie ;
• Institution du droit de contestation de l'infraction ;
• Conservation du droit de conduire ou d'utiliser le véhicule pendant les 15 jours qui suivent la date de rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d'infraction sanctionnée par une ATF;
• Instauration d'un seuil de tolérance de 10% n'excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse ;
• Instauration d'un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge ;
• L'instauration d'enquêtes administratives et techniques pour définir précisément les responsabilités avant de procéder au jugement ;
• Obligation de l'instruction judiciaire dans le même objectif avant de procéder au jugement ;
• Le droit d'accès aux rapports d'enquête administrative et technique en cas d'accidents mortels ;
• L'obligation de l'expertise médicale contradictoire en cas d'accident de la circulation entraînant des blessures ;
• Le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l'intervention humaine ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c'est possible.
Ces dispositions doivent s'intégrer dans l'effort du gouvernement en matière de lutte contre la corruption à travers les actions de l'Instance Centrale de lutte contre la Corruption, la réforme de la justice, les actions de moralisation de la fonction publique, la mise à niveau des organes de contrôle.
La corruption est un problème sociétal complexe qui nécessite une prise de conscience collective du coût et des impacts, notamment pour l'économie, ainsi que l'adhésion et la mobilisation du citoyen afin de lutter efficacement contre.
Le citoyen reste, en effet un acteur actif et primordial dans tout dispositif de lutte contre la corruption, sachant que la meilleure façon d'éviter l'amende et/ou la corruption, réside tout simplement dans le respect de la loi, en l'occurrence, le code de la route.


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