La proposition de loi visant à annuler les articles 494, 495 et 496 du code pénal a été rejetée par la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants mardi. L'abrogation de ces articles jugés «dégradants envers la femme en général et la femme mariée en particulier» a été rejetée avec une majorité de 12 voix contre 3 et une seule abstention. Pour rappel, cette proposition présentée par le groupe socialiste, modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496, est venue en réponse aux revendications de la société civile et particulièrement celles des associations féminines. Des revendications formulées à l'issue de l'affaire Amina Filali, une jeune femme qui s'était suicidée après avoir été mariée à son violeur. Notons que la proposition de loi propose également l'amendement de l'alinéa 2 de l'article 475 en y ajoutant l'expression «est considéré auteur d'un viol tout homme adulte qui a eu des relations sexuelles avec une mineure, même avec le consentement de celle-ci, et est puni de la même peine stipulée au premier alinéa» de l'article 486 du code pénal. Cette addition, selon le groupe socialiste, vise à «renforcer la protection juridique des mineures et à dissuader les hommes adultes de l'imprudence». Par ailleurs, la commission a reporté l'examen du «projet de loi n° 100.12 modifiant et complétant l'article 515 du code de la procédure civile», du «projet de loi N°124.12 approuvant le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations Unies», et la «proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale».
