L'Alliance socialiste dépose deux propositions d'amendement du Code pénal et du Code de la famille : Pour la fin de l'impunité des violeurs et des exceptions

Dans le sillage des protestations et des débats autour du suicide d'Amina Filali à Larache, le groupe de l'Alliance socialiste a déposé, mardi dernier, deux propositions de loi au secrétariat du président de la chambre des Conseillers. Des propositions dont la finalité est la réadaptation et l'amendement des articles 475, 484 et 486 du Code pénal et des articles 20, 21 et 22 du Code la famille. L'initiative de l'Alliance socialiste, dont l'auteur est Me Abdellatif Ouammou, Conseiller et membre du Bureau politique du Parti du progrès et du socialisme, vise à faire face à l'impunité des violeurs, par le renfoncement de l'arsenal juridique et poursuivre les efforts afin de promouvoir une société équitable et plus moderne. Le scandale du suicide de la mineure Amina Filali, après avoir été obligée de se marier avec son violeur, ressuscite aujourd'hui tout un débat sur les contenus des lois en vigueur régissant la protection des femmes et des enfants contre les abus sexuels.
Abdellatif Ouammou ne mâche pas ses mots en commentant cette affaire. « Le jaillissement de l'affaire de l'enfant Amina Filali interpelle directement toutes les consciences vives de la société. C'est la raison pour laquelle nous voulons par ces propositions de lois que le législateur agisse rapidement, de telle sorte que la loi ne laisse plus de place à l'impunité et à l'arrogance des bourreaux et à des comportements déviants qui mènent à l'interprétation tordue des lois », a-t-il déclaré dans un entretien à Al Bayane (voir page 2). Il est inacceptable, ajoute-t-il, de continuer, au nom de la loi, à exposer le physique et le moral d'enfants de moins de 18 ans à des risques de différentes formes de violences… quel qu'en soit le motif évoqué ».
L'esprit de la nouvelle Constitution l'impose, laisse-t-il entendre.
En fait, et plus précisément, les propositions de loi du groupe de l'Alliance socialiste soulignent l'importance de reformuler le deuxième paragraphe de l'article 475 du Code pénal en imposant une peine allant de 5 à 10 ans de prison et d'une amende de 10 mille à 100 mille DHS, tout en ajoutant un troisième paragraphe indiquant qu'««aucune initiative de mariage de la part du criminel ou de sa famille ne peut laisser impuni l'acte du crime ». En d'autres termes, le crime demeure un crime quels que soient les circonstances. Sachant bien que l'article 475 du Code pénal actuel précise que « lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage ait été prononcée ».
S'agissant des articles 484 et 486, la proposition des Conseillers de l'Alliance socialiste insiste d'ajouter un troisième paragraphe indiquant aussi « qu'aucune initiative du mariage de la part du criminel ou de sa famille ne peut laisser impuni l'acte du crime».
S'agissant du Code de la famille, les Conseillers de l'Alliance socialiste appellent à abroger définitivement les articles 20, 21 et 22. Selon ces derniers, les exceptions aménagées par le législateur à la règle juridique régissant la capacité de la tutelle matrimoniale ne sont plus valables aujourd'hui et vident la loi de son sens, qui est celui d'assurer la protection des garçons et filles mineurs. En fait, les dérogations faites à ce genre de mariage nous ont montré que «à maintes reprises, on recourt au juge pour obtenir une autorisation de mariage d'une mineure sans aucune justification pertinente». Bref, les propositions faites par l'Alliance socialiste ont pour objectif de faire fi de «la mauvaise interprétation du Code de la famille en insistant sur deux critères qui définissent la majorité du mariage à 18 ans et la capacité physique et morale qui fera l'objet de l'appréciation médicale», conclut Abdellatif Ouammou.