La déclaration des avoirs à l'étranger refait surface. En effet, l'Office des changes vient de publier une nouvelle circulaire. Celle-ci s'adresse plutôt aux intermédiaires agréés, comprenez les banques. Car la procédure de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger par personnes physiques ou morales domiciliées au Maroc devra se faire bien évidemment au niveau des établissements bancaires agréés. Dans les détails, le document qui vient d'entrer en vigueur fixe les quatre modèles types des documents requis dans le cadre de la procédure de déclaration. Il s'agit notamment d'une déclaration sur l'honneur et du bordereau avis de versement ainsi que du reçu de dépôt. Du reste, la circulaire reprend les dispositions de la loi de Finances 2014 sur la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Cela dit, le nouveau document de l'Office des changes va un peu plus loin en fixant précisément le rôle joué par les banques au cours de l'opération de déclaration et même au-delà. Plus concrètement, la circulaire délègue aux établissements banquiers la mission de rapatrier le seuil maximal de 75% des liquidités en devises détenues à l'étranger pour les verser dans le compte ouvert au nom de l'intéressé au Maroc, soit en devises, soit en dirhams convertibles. Les banques sont également obligées en vertu du même document de vendre définitivement les 25% des liquidités déclarés dans le marché de changes. Il semble, par ailleurs, que la dernière circulaire soit destinée à verrouiller par la même occasion les mouvements créditeurs et débiteurs du compte. Ainsi, le document détaille précisément la liste des opérations bancaires autorisées. Cela explique le léger retard dans la publication de cette circulaire. Les responsables de l'Office des changes étaient vraisemblablement face à une tâche pour le moins délicate. Ils devaient notamment règlementer les opérations bancaires sans pour autant créer un effet dissuasif auprès des principaux concernés. La bonne nouvelle en tout cas, c'est que les détenteurs de ces comptes pourront toujours investir à l'étranger sauf que l'Office des changes aura toujours un droit de regard sur les opérations et devra même donner son autorisation préalable pour certaines transactions. Les banques sont autorisées, en outre, à fournir à leurs «nouveaux clients» des chéquiers et de leur octroyer des cartes bancaires internationales. Reste maintenant à savoir si tous les concernés seront séduits par l'offre de l'Office des changes. Quelques semaines auparavant, le directeur général de l'Office ainsi que des responsables gouvernementaux avaient fait des déclarations optimistes sans donner de détails sur le nombre des personnes qui ont déjà effectué la procédure. A noter que la loi de Finances fixe jusqu'à la fin de l'année 2014 pour déclarer les avoirs et liquidités détenus par des citoyens domiciliés au Maroc. Aucune décision n'a été prise pour le moment mais des mesures plus contraignantes seront prises au-delà de la deadline de la loi de Finances. La population cible L'amnistie cible les citoyens domiciliés au Maroc, propriétaires, avant le 1er janvier 2014, des biens, des avoirs et des liquidités à l'étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. Autrement, les Marocains résidant à l'étranger, toujours en résidence fiscale en dehors du Maroc, ne sont pas concernés par cette mesure. Plusieurs documents sont exigés pour entamer la procédure. Pour les avoirs liquides, un relevé du compte à la date de déclaration, accompagné du relevé au 31 décembre 2013, est obligatoire. Pour les actifs financiers, l'intéressé doit fournir tout document attestant de la détention de ces actifs. Pour les biens immeubles, le certificat de propriété et l'acte d'acquisition ou une attestation délivrée par le notaire ou par tout autre officier public ou privé, sont demandés. Il est demandé par ailleurs au déclarant d'établir une attestation sur l'honneur qui l'engage à déclarer tous ses avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 1er janvier 2014. Une première circulaire L'Office des changes avait déjà en février dernier publié sur une circulaire l'amnistie des avoirs à l'étranger. L'Etat a voulu d'abord garantir l'anonymat, la confidentialité et l'immunité contre d'éventuelles poursuites judiciaires ou administratives pour les personnes qui vont déclarer leurs avoirs détenus à l'étranger. Les enjeux sont importants et le gouvernement se fixe déjà un objectif : 5 milliards de dirhams. La procédure de régularisation fixée par le gouvernement consiste au versement d'une contribution fixée à 10% de la valeur d'acquisition des biens immobiliers détenus à l'étranger. La même contribution est également pour les actifs financiers et les valeurs immobilières détenus à l'étranger.
S'agissant des avoirs liquides, la contribution est de 5%. Elle peut tomber à seulement 2% pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre des dirhams.
