Des associations font leur plaidoyer auprès des conseillers Le Maroc ne dispose toujours pas d'une loi protégeant les femmes victimes de violence. Le projet de loi 103-13 qui avait été approuvé à la Chambre des représentants en juillet dernier est toujours à la Chambre des conseillers. Le comité justice, législation et droits humains de la Chambre des conseillers a entamé l'examen de ce projet de loi le vendredi 19 janvier. L'ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates qui rassemble une cinquantaine d'associations marocaines de défense des droits des femmes s'est mobilisée pour faire part de son plaidoyer auprès des conseillers. Le collectif des ONG pointe du doigt les coûts exorbitants de ces violences. Dans leur plaidoyer, elles signalent que le coût total des violences faites aux femmes au Maroc est estimé à près de 5,8 milliards DH par an. Les victimes dépensent en moyenne 1.875 DH en frais de santé pour un incident de violence et perdent 1.920 DH de salaire par an en raison d'absence du travail. Les associations estiment que le projet de loi actuel doit être amendé vu qu'il présente plusieurs lacunes juridiques. «Il se limite aux réformes minimes du code pénal, ne traite pas les étapes de la plainte, de l'enquête, et de la poursuite concernant les cas de violence contre les femmes, ne prévoit aucune protection civile ou ordonnances temporaires, n'apporte pas de réformes pour protéger les victimes des violences sexuelles, et ne met pas en place des services spécifiques pour les femmes victimes de violence tels l'hébergement, les services de santé, et l'assistance judiciaire», déplorent les associations. Elles exigent une loi plus large en mesure de protéger explicitement toutes les femmes y compris les femmes handicapées, les femmes migrantes et sans papiers, les femmes célibataires et les prostituées. Elles relèvent également que les lois actuelles traitent de nombreuses formes de violence contre les femmes y compris le viol et le harcèlement sexuel, comme des crimes contre la moralité publique. Il est rare que les femmes violées le signalent, par crainte d'être poursuivies pour relations sexuelles illicites. «Les lois doivent se concentrer sur la protection de l'intégrité physique des victimes et traiter cette violence comme un crime contre les personnes», indiquent-elles. Vu ces lacunes importantes, elles recommandent plusieurs amendements au projet de loi. A commencer par la mise en place d'ordonnances civiles de protection rendues par le juge de la famille. Le projet de loi actuel ne prévoit une protection pour la victime que lorsque celle-ci a déposé une plainte, ce qui la laisse en situation de grande vulnérabilité et susceptible de subir des violences répétées. C'est pourquoi les associations jugent qu'il est préférable d'attribuer au juge de la famille la compétence d'émettre des ordonnances de nature civile, sur demande et sans l'obligation de déposer une plainte pénale. L'ordonnance de protection devrait en outre comporter des dispositions garantissant la pension alimentaire pour les femmes et les enfants ainsi que des dispositions donnant le droit à la victime et à ses enfants de rester au domicile familial et d'éloigner l'agresseur. Parmi les autres recommandations figure le remplacement du certificat médical par un rapport médical. Signalons à ce sujet que dans le code pénal actuel, les victimes doivent apporter un certificat d'incapacité de plus de 20 jours pour entamer des poursuites pénales contre leur agresseur. Les associations revendiquent l'établissement d'un rapport médical détaillé et complet sur l'état physique et psychologique de la victime afin de servir de preuves lors des poursuites. Selon elles, il faut aussi donner le droit à la police de se déplacer immédiatement sur le lieu de la scène de violence. Ce qui n'est pas le cas actuellement. La police ne peut se déplacer à un domicile privé sans l'autorisation du procureur, sauf en cas de danger imminent de mort. Enfin, il faut garantir des services médicaux gratuits pour les femmes victimes de violence. Le manque de services de santé gratuits et accessibles pour les femmes victimes de violence est un obstacle à l'obtention des soins et traitement dont elles ont besoin et de la documentation requise pour des poursuites. Il est aussi primordial de fournir aux victimes une assistance judiciaire gratuite afin que la protection et la justice ne soient pas le seul ressort de celles qui ont les moyens.
