Le ministre de la Santé, Mohamed Cheikh Biadillah, vient de signer une circulaire relative à l'exercice illégal de la médecine à titre privé par des médecins du secteur public. Une circulaire du ministre de la Santé rappelle l'interdiction pour les médecins du secteur public d'exercer à titre privé. Maintenant, la balle est dans le camp des praticiens et cliniques privés qui ouvrent leurs portes aux médecins fonctionnaires. Le ministre souligne dans cette circulaire qu'il a été porté à sa connaissance que des médecins fonctionnaires relevant du département de la Santé exercent illégalement la médecine à titre privé. Outre les effets négatifs sur le fonctionnement du service public de santé, cette situation porte préjudice au secteur médical libéral. Et pour cause, des représentants syndicaux des médecins privés ont rencontré le ministre ont manifesté leur mécontentement à ce sujet. Maintenant la balle est dans leur camp. Car ce sont les médecins et les cliniques privés qui ouvrent leur portes aux praticiens fonctionnaires. Cette circulaire n°64 a donc pour objet de rappeler aux médecins du secteur public les obligations découlant de leur statut de fonctionnaires de l'Etat ainsi que les règles auxquelles ils sont soumis en vertu de la loi n° 10- 94 relative à la l'exercice de la médecine. En leur qualité de fonctionnaires, il leur est en effet interdit d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que se soit. Son inobservation constitue un manquement aux obligations professionnelles. En tant que faute grave, elle est de nature à justifier la mise en œuvre de la procédure de suspension immédiate et la traduction du fonctionnaire fautif devant le conseil de discipline. Par ailleurs, la loi 10.94 relative à l'exercice de la médecine a prévu des règles particulières à l'exercice de la médecine a prévu des règles particulières à l'exercice de la médecine à titre privé par des médecins fonctionnaires. La règle d'interdiction est assortie de deux exceptions. La première concerne le cas où le médecin fonctionnaire doit porter secours et assistance à personne en danger. La seconde est celle des autorisations exceptionnelles. Ces autorisations ne peuvent être accordées qu'à titre dérogatoire, et au cas par cas, par le ministre de la Santé après approbation du Premier ministre. Il est à rappeler que la violation des dispositions légales constitue une infraction pénale dont la sanction va de l'amende de 1500 à 7000 dirhams et en cas de récidive, le montant de cette amende est doublé. Le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction de l'exercice de la médecine pour une durée n'excédant pas deux ans. La loi n° 10-94 a d'autre part ouvert la possibilité aux médecins du secteur public d'assurer des remplacements sous réserve de l'obtention, à cet effet, d'une autorisation. Le remplacement doit avoir lieu soit au cours de la période du congé administratif du médecin concerné, soit en dehors de cette période et pour une durée ne dépassant pas trois jours déductibles dudit congé. Dans les deux cas, le médecin fonctionnaire est assujetti à la législation et à la réglementation relatives à titre privé de la médecine. Sa responsabilité personnelle pourra être directement engagée non seulement sur le plan pénal et disciplinaire mais également sur le plan civil.
