Le nouveau projet de loi relatif à la gestion des déchets et à leur élimination se veut plus ferme. Il prévoit, entre autres, la mise en place de décharges contrôlées permettant la classification des déchets. Lecture. La gestion des déchets est en phase de connaître un tournant décisif. Et pour cause, un nouveau projet de loi relatif à la gestion des déchets et à leur élimination vient d'apporter plusieurs nouveautés dans ce domaine. En renfort de l'arsenal juridique pré-existant, ce texte s'inscrit dans le cadre des nombreuses conventions recommandant la mise en place d'une gestion rationnelle et écologique des déchets. C'est ainsi qu'il met l'accent sur l'importance d'une définition précise des différents types de déchets ainsi que sur le mode de gestion de chaque catégorie. Pour les déchets dangereux, ce projet prévoit l'installation d'un système d'autorisation durant toutes les étapes du processus de leur gestion. De la collecte à l'élimination, en passant par le transport et le stockage; la réglementation concerne chaque étape. Toujours dans le chapitre du traitement des déchets dangereux, ce projet souligne l'interdiction de les mélanger avec d'autres catégories. Enfouissement, traitement ou stockage, ce type de déchets à haut risque disposera désormais de ses propres installations. L'autre nouveauté de ce texte et non des moindres concerne les décharges. « Il pose les règles d'organisation des décharges contrôlées, en prenant le soin de les classer en trois catégories distinctes en fonction du type de déchets qu'elles sont autorisées à recevoir », lit-on dans la note de présentation de ce nouveau projet portant le numéro 28-00. Et d'ajouter : «Il fait de la planification un outil fondamental du système de gestion des déchets, en prévoyant l'établissement de trois sortes de plans directeurs, à trois niveaux territoriaux différents correspondant à trois catégories distinctes de déchets». Il s'agit, en fait, du traitement des déchets dangereux, de la gestion des déchets industriels et médicaux non dangereux, des déchets agricoles et inertes et de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Pour ce dernier volet, certains se posent d'ores et déjà la question de l'applicabilité de cette mesure de classification des déchets, en ironisant que l'on est en train d'adopter un traitement à la Suisse. D'autres parlent de l'impossibilité d'exiger ce genre de mesures dans l'ensemble des régions du pays et de la réticence que peuvent exprimer certaines personnes. Le mondialement célèbre principe du « pollueur-payeur » figure parmi les points essentiels cités dans ce projet de loi. Dans l'optique d'installer un système de responsabilisation de la source génératrice des déchets, en conformité avec les conventions internationales en la matière, ce projet instaure des pénalisations plus lourdes. C'est dans ce sens que ce projet « établit un système de contrôle et de constatation des infractions assorti de sanctions à la fois graduelles et dissuasives d'ordre administratif, mais aussi d'amendes et d'emprisonnement en fonction de la gravité des infractions commises ». Ces peines sont censées protéger l'environnement et apporter une défense à une nature menacée par le rythme rapide de l'industrialisation.
