Un projet de loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds a été établi par le ministère de l'Intérieur pour réglementer ces métiers. Entre autres, il interdit l'usage d'armes pour ces agents et fixe des critères pour leur recrutement. Pas d'armes pour les convoyeurs de fonds ! Ni bombes lacrymogènes, ni matraques pour dissuader tous ceux qui veulent dérober ces milliards de dirhams escortés par des fourgons blindés. Les professionnels du secteur du transport sécurisé de fonds n'ont finalement pas eu grain de cause. De nombreux braquages de ces véhicules dans diverses villes du Royaume avaient en fait défrayé la chronique, remettant ainsi au-devant de la scène la question de l'armement de ces agents. Un projet de loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds établi par le ministère de l'Intérieur a été présenté par Chakib Benmoussa, ministre de l'Intérieur, en Conseil de gouvernement hier mercredi. «Dans le cadre de la consécration du principe de la responsabilité principale de l'Etat dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, le projet de loi interdit l'usage d'armes aux personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds», note-t-on dans ce texte. En plein développement, le transport sécurisé de fonds a besoin d'une réglementation. Composé de 23 articles, ce projet de loi est articulé en cinq chapitres : champ d'application, autorisation d'exercice, modalités d'exercice, dispositions particulières et contrôle. Ainsi, le ministère de l'Intérieur veut-il instaurer un régime d'autorisation pour l'exercice de ces activités pour «s'assurer de l'honorabilité des personnes physiques qui dirigent les entreprises de gardiennage et de transport de fonds ». Une autorisation qui sera suspendue en cas de poursuites pénales à l'égard de son titulaire. Ce texte soumet l'embauche du personnel à « l'obligation d'une déclaration auprès de l'autorité compétente avec indication de l'affectation et ce pour permettre d'effectuer les opérations de contrôle nécessaires ». En plus d'imposer des critères de sélection pour le recrutement de ces agents (Voir encadré), une tenue particulière sera également exigée. «Cette tenue ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment ceux de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie royale, des Forces auxiliaires et des douanes». Il est également interdit à tout ancien fonctionnaire de police ou militaire de faire état de son ancienne profession dans l'exercice de ses fonctions de gardiennage et de transport de fonds. Critères de recrutement L'article N°5 de ce projet de loi est relatif au recrutement du personnel pour l'exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds. « Nul ne peut être embauché pour être employé à l'une de ces activités s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités prévues par cette présente loi », relève-t-on dans ce texte. Il s'agit notamment d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
