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Observation des législatives du 25 novembre : La justice rejette la plainte du Centre marocain des libertés et droits
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 21 - 11 - 2011

Pour le CNDH, l'association n'a pas présenté le bilan de ses réalisations durant les 4 dernières années conformé-ment à l'article 2 de cette loi.
Le tribunal administratif de Rabat a rejeté, mercredi 16 novembre, la plainte déposée par le Centre marocain des libertés et droits contre le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) suite au refus par ce dernier de sa demande d'accréditation pour l'observation des législatives du 25 novembre.
Le CNDH a expliqué dans un communiqué qu'il a refusé d'accorder au Centre l'accréditation pour l'observation des législatives du 25 novembre parce que sa demande ne remplit pas les conditions prévues par la loi 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections. Le CNDH a précisé que l'association n'a pas fourni ce qui prouve que les observateurs proposés sont inscrits sur les listes électorales conformément à l'article 5 de la loi susmentionnée. Cet article stipule que «les demandes d'accréditation des observateurs des élections sont adressées à la Commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections dans le délai qu'elle fixe qui doit être porté à la connaissance du public à travers les médias publics». Le CNDH ajoute que l'association n'a pas présenté le bilan de ses réalisations durant les 4 dernières années conformément à l'article 2 de cette loi. Ce dernier fixe les modalités de l'exercice des missions de l'observation indépendante et neutre des élections selon diverses modalités. Ainsi sont accréditées «les institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir les missions de l'observation électorale, ainsi que les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leur action en matière de droits de l'Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts», lit-on dans l'article 2. De même, selon le CNDH, le Centre n'a pas fourni le récépissé de dépôt considéré comme un document essentiel pour s'assurer de l'existence juridique de l'association ayant déposé la demande d'accréditation.
Par ailleurs, notons que la Commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections a accrédité 16 instances nationales et internationales et mandaté environ 4.000 observateurs pour ces élections, selon la liste définitive des instances accréditées, arrêtée par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). Créée en vertu de la loi 30-11, la commission met à la disposition des observateurs une charte fixant les principes et les règles fondamentales qu'ils doivent observer dans l'exercice de leur mission. En outre, des sessions de formation ont été programmées au profit des observateurs choisis par le tissu associatif pour suivre l'opération électorale, avant et pendant la campagne, mais aussi le jour du scrutin.


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