Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Quelle est la sanction prévue par le nouveau code de la route en cas d'accident de circulation ayant entraîné pour le piéton, victime de l'accident, un arrêt de travail pour 21 jours ? Réponse : Lorsqu'en effet, un certificat délivré par un médecin atteste que l'état de la victime de l'accident de circulation a entraîné une incapacité totale de travail pour une période plus de 21 jours, le code de la route et particulièrement l'article 167 prévoit un emprisonnement d'un mois jusqu'à deux années et d'une amende allant de 1200 jusqu'à 6000 dirhams ou l'une de ces deux peines seulement. Par ailleurs, cet accident va entraîner un retrait de trois points, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois mois. En fin, ajoute l'article 168 du code de la route, l'obligation de se soumettre, pour les contrevenants et à leurs frais, à une session d'éducation à la sécurité routière. Question : Est-ce que je suis obligé de m'arrêter lorsque le piéton que j'ai à peine touché par ma voiture simule d'être blessé ? Réponse : Oui, bien sûr vous devez vous arrêter quand votre véhicule est impliqué dans un accident de circulation contre un piéton. A défaut, la peine est portée au double si, au moment de l'accident l'auteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté ou a modifié l'état des lieux et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Au contraire, il faut vous arrêter et faire constater par la police cet accident. Enfin, vous pouvez demander à ce qu'on procède à une expertise le plus tôt possible pour établir la véracité des prétentions de la victime, si elle simule comme vous avez dit, ou prétend avoir eu un préjudice corporel. Question : Qu'en est-il lorsqu'au moment de l'accident, la victime déclare ne pas être blessée, mais quelques jours plus tard, elle dépose un certificat médical. Réponse : Aujourd'hui, avec le nouveau code de la route, dès lors que la victime dépose un certificat médical prescrivant une incapacité totale de travail pour une durée supérieure à 21 jours, il est procédé obligatoirement à une expertise médicale. En effet, les conséquences de ce certificat médical peuvent être très lourdes sur le conducteur responsable de cet accident, et le tribunal doit s'assurer de la véracité, la sincérité et l'existence du lien de cause à effet entre l'accident et le dommage avant de se prononcer. Par ailleurs, il y a parfois des cas dans lesquels le préjudice n'apparait que le lendemain ou les deux jours qui suivent l'accident, auquel cas la victime sincère a toujours le droit de déposer son certificat médical, mais in fine, c'est au tribunal et aux experts médicaux de se prononcer sur l'imputabilité du préjudice à l'accident.
