Le citoyen marocain n'hésite plus à poursuivre l'Etat en justice. Près de 80% des dossiers concernent les ministères (10.670 affaires). Les 20% restants intéressent les entreprises et établissements publics (1.940) et les collectivités locales (1.146). Les actions judiciaires dirigées contre l'Etat et les autres personnes morales de droit public sont en hausse. L'Agence judiciaire du Royaume (AJR) a enregistré 13.756 affaires en 2010 contre 12.880 en 2009, soit une progression de plus de 6,8%. C'est ce qui ressort de son rapport d'activité de l'exercice 2010 qui vient d'être rendu public. Selon l'agence, cette évolution s'explique en partie par l'élargissement du champ d'action des pouvoirs publics qui a eu pour conséquence une activité contentieuse plus intense et l'apparition de nouveaux types de contentieux. Il faut aussi relever le changement des mentalités. Le citoyen marocain n'hésite plus à poursuivre l'Etat en justice. Près de 80% des dossiers concernent les ministères (10.670 affaires). Les 20% restants intéressent les entreprises et établissements publics (1.940) et les collectivités locales (1.146). S'agissant de la répartition des affaires par ministère, les Finances arrivent en tête avec 3.581 affaires suivies de l'Intérieur (1.483), l'Education nationale (831), l'Equipement et transports (783), la Défense nationale (545), l'Agriculture (364). Le ministère de la santé n'arrive qu'en 8ème position avec 226 affaires. Derrière la Santé, on retrouve la Justice (155 dossiers) et l'Habitat (138). Pour ce qui est de la nature du litige, les affaires relatives à l'expropriation et atteinte à la propriété figurent en tête de liste avec 2.271 dossiers, talonnées par les affaires fiscales (2.180), des litiges et accidents du travail (2.024) puis les recours en annulation pour excès de pouvoir (1.605) et les recours de l'Etat contre le tiers responsable (1.139). Ces différentes catégories de litiges totalisent à eux seules près de trois quarts des nouvelles affaires reçues en 2010. En queue de peloton, on retrouve les accidents causés par les véhicules de l'Etat avec 368 affaires. A ce sujet, le rapport précise que d'autres types de contentieux ont stagné, voire légèrement baissé en 2010. C'est le cas des affaires relatives à la législation sociale, l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'atteinte à la propriété privée, la responsabilité contractuelle et délictuelle de l'Etat et les accidents causés par des véhicules publics. Quant au pourcentage des affaires gagnées, l'Etat est gagnant dans plus de 50%. «L'AJR gagne dans 54% des affaires qu'elle plaide», note le rapport. Cet indicateur cache toutefois des disparités selon les catégories de contentieux. Ainsi, il est par exemple pratiquement impossible de gagner une affaire de voie de fait étant donné que la responsabilité de l'Etat est incontestable. En revanche, il existe certaines affaires où l'AJR est toujours gagnante telles que l'évacuation des logements administratifs. L'AJR fait souvent appel aux prestations des avocats du barreau dans des cas particuliers ou pour faire face à l'insuffisance de son staff dans le traitement des affaires. En 2010, 1.438 notes d'honoraires ont été traitées, soit une charge financière de près de 3,8 millions de dirhams. A noter qu'une note d'honoraires correspond généralement à une procédure judiciaire dans une affaire et non au règlement de toute l'affaire. Par ailleurs, le rapport souligne que les procédures extrajudiciaires (règlement à l'amiable des litiges) ont vu leur part relative s'améliorer de plus de 3,5 points entre 2009 et 2010, passant ainsi de 4,84 à 8,46%.
