Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Bon j'étais victime d'une agression du frère de mon employeur lors de mon travail, j'ai déposé une plainte judiciaire contre la personne concernée à travers laquelle j'étais licenciée, le fait a eu lieu en 2010. La procédure de licenciement n'a pas été effectuée convenablement car j étais licenciée verbalement sans avoir un écrit de la part de l'employeur qui n'a fait aucune réaction qu'après presque 3 mois, il m'a envoyé une notification pour revenir à mon travail que j'ai pas reçue et moi en ce temps ( le jour même ou j'étais licenciée) j'ai fait recours à l'inspection du travail pour un procès verbal qui a pour objet licenciement abusif. Le jugement du tribunal de 1ère instance a été en faveur de l'employeur étant donné qu'il a des connaissances auprès du tribunal et le contenu du jugement comporte à mon profit uniquement : 1- le droit au congé 2- la prime d'ancienneté seulement pour les 2 dernières années avec précision que je n'ai jamais pris de prime d'ancienneté durant toute la période de travail (6 ans). Mon dossier est toujours en cours auprès du tribunal de 1ère instance à Marrakech, à la suite de ce jugement j'aimerai bien savoir: 1- Est-ce que la prime d'ancienneté est en relation avec le délai de prescription de 2 ans?; 2- L'abandon de poste de l'employé doit être justifié au bout de combien de temps par l'employeur ? 3- Le salaire que j'avais je le reçois en 2 parties : 1ère chèque et 2ème espèce après déclaration effectuée à la CNSS, avant la déclaration c'était des chèques qui contiennent la rémunération totale, l'employeur leur affirme que je touche uniquement le SMIG, est-ce que à travers ces chèques je peux justifier mon salaire réel ? 4- Est-ce qu'il y a un article au droit à travers lequel je peux justifier l'agression est un accident de travail vu qu'elle a été effectuée dans le lieu du travail?. Réponse : Tout d'abord, je vous conseille d'interjeter appel, et d'oublier cette question que l'adversaire a des connaissances au tribunal. Devant la Cour d'appel, essayez en concertation de votre avocat de mettre en valeur tous les éléments qui prouvent le licenciement abusif, la loi est claire, tenez fermement à votre droit, vous l'obtiendrez. Ensuite, il faut déclarer l'agression comme un accident du travail, car elle en est un, et il suffit de revenir à l'article 3 qui définit l'accident du travail, du Dahir du 6 février 1963 relatif à l'indemnisation des victimes des accidents du travail, et vous allez vous rendre compte que, étant donné que cette agression est survenue pendant le travail, et surtout dans le lieu du travail, elle est donc qualifiée un accident du travail, et partant vous ouvre droit à une indemnité légale. La prime d'ancienneté n'est effectivement pas exclue de la prescription de deux années prévue par le code de travail, et toute prime d'ancienneté qui n'est pas réclamée dans le délai de deux ans, est prescrite. Quant au complément du salaire que vous receviez par chèque séparé, en plus de ce que votre employeur déclarait à la CNSS, c'est un complément de salaire, et partant, vous êtes en droit de fournir cette preuve, et dans la procédure du licenciement, et dans la procédure de votre indemnisation pour l'accident du travail, le juge le prend en considération, et sera pris en compte dans l'assiette de votre salaire. Enfin, la période d'absence injustifiée qui donne lieu à un licenciement sans indemnité ni préavis, et qui est assimilée à l'abandon de poste, et donc une faute grave, est de plus de quatre jours, ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois, comme prévoit l'article 39 alinéa 3. Néanmoins, dans le licenciement pour cette absence injustifiée, l'employeur est tenu de respecter la procédure légale de licenciement, à défaut, il serait réputé abusif... Mohammed Jamal MAATOUK
