Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Je travaille depuis un an et deux mois dans un hôtel comme réceptionniste, je suis passé par une période d'essai payante mais je n'ai pas encore mes droits comme employé, je travaille mais sans papier, sans contrat ni CNSS. Qu'est-ce que je dois faire? J'en ai déjà parlé à mon patron mais il dit toujours qu'il va régler ma situation mais il n'y a toujours rien de concret. J'ai peur qu'il me licencie PS : les femmes de ménages ont un salaire plus que moi, mon patron me dit qu'elles ont l'avantage d'ancienneté Réponse : Tout d'abord, je voudrais rappeler que le contrat écrit n'est pas obligatoire, le Code de travail n'a pas imposé à l'employeur de rédiger un écrit, et le contrat de travail est parfait dès lors que le salarié s'est engagé à fournir un travail, et l'employeur à verser un salaire. Ce ci étant, en cas de litige ou de licenciement, cette relation de travail peut être établie par tous les moyens, puisque la preuve est libre dans le droit du travail, des témoins, des photos, des attestations de travail, un bulletin de paie, un virement bancaire du salaire….. Quant à votre droit à l'inscription à la Caisse nationale de sécurité sociale, c'est une obligation qui pèse sur votre employeur, s'il refuse de s'y conformer, vous avez la possibilité d'aller faire votre déclaration personnellement auprès de l'agence la plus près de la CNSS, mais il faut y aller avec de documents qui attestent que vous travaillez chez cet employeur. Question : Est-ce que l'abandon de poste est une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis ni indemnités? Réponse : Oui, en effet, le fait pour un salarié d'abandonner son poste constitue une faute grave, qui justifie justement que le recours au licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis. Néanmoins, le Code de travail prescrit une procédure spéciale de licenciement pour abandon de poste comme faute grave, à défaut le licenciement est réputé abusif. - Votre convocation pour vous permet de vous défendre, et ce en présence d'un délégué du personnel de votre choix, et, le cas échéant, un représentant syndical ; étant entendu que cette réunion doit être faite dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui vous est imputé, en l'occurrence l'abandon de poste; - Un procès-verbal doit être dressé dans ce sens par l'administration de l'entreprise signé par les deux parties, dont copie vous est délivrée; - Si le licenciement est confirmé, la décision doit vous être remise en mains propres, contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 48 heures. Enfin, il faut rappeler que la lettre de licenciement doit comporter les motifs justifiant votre licenciement, la date à laquelle vous avez été entendu, le délai de 90 jours dont vous disposez pour saisir le tribunal et être assortie du procès-verbal.. Jamal MAATOUK
