Ce projet de la loi, pris en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, devra être voté aujourd'hui en séance plénière à la deuxième chambre. Après son adoption à la première Chambre à l'issue d'un débat tumultueux, le projet de la loi organique 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, a été adopté mardi 22 mai à la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers. Le texte a été approuvé par 10 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions. Par ailleurs, ce projet de la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions, pris en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, devra être voté aujourd'hui en séance plénière à la deuxième Chambre. C'est ce qu'a indiqué à ALM Omar Adkhil, président de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers. Et d'ajouter que ce texte devra entrer en vigueur une fois publié dans le Bulletin officiel. Pour l'opposition qui a tout fait pour retarder l'adoption de ce texte, le vote de ce texte constitue un échec. Abdelhamid Fatihi, président du groupe fédéral à la 2ème Chambre, estime que ce texte tel qu'il est adopté n'est pas en conformité avec l'aspiration d'aller vers une réelle séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le Roi, première étape pour la concrétisation d'une véritable monarchie parlementaire. «Nous avons appelé à ce que le nombre des entreprises et établissements publics stratégiques dont les nominations sont délibérées en Conseil des ministres, ne dépasse pas 12 ou 13, mais nous avons remarqué que le gouvernement a tenu plus que quiconque à ce qu'aucune modification ne soit apportée à ce projet de loi». En effet, le texte approuvé mardi fixe à 39 le nombre des entreprises et établissements publics stratégiques dont les nominations sont délibérées en Conseil des ministres (20 établissements et 19 entreprises publics stratégiques), et à 1.181 le nombre des hautes fonctions aux administrations publiques et des entreprises et établissements publics relevant des prérogatives du Conseil de gouvernement. Ce projet de loi comporte 6 articles définissant les principes et critères de nomination aux hautes fonctions et de proposition des candidats et candidates, en plus de deux annexes comprenant une liste des établissements et entreprises publics stratégiques et une autre complétant les hautes fonctions dont les nominations sont délibérées en Conseil de gouvernement. Le projet de loi précise également les considérations présidant à la détermination de la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, notamment la nature stratégique de leurs activités dans les domaines économique, social et culturel, les objectifs déclinés dans leurs plans d'action à moyen et à long termes, ainsi que leur rayonnement national et international.
