La pression appliquée par le fisc marocain sur le contribuable s'amplifie. Le 13 mai dernier, une circulaire interne a été publiée par la Direction générale des impôts (DGI) interdisant aux receveurs du fisc d'accepter des «chèques de garantie» que leur remettraient des contribuables en guise de règlement de créances fiscales. «Il n'est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement», peut-on lire sur la note de service destinée par la DGI à ses receveurs. S'agissant des lettres de change reçues en garantie du recouvrement des créances fiscales, «elles doivent être présentées soit le jour où elles sont payables, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent», avance la note. En cas de défaut ou d'insuffisance de provision, poursuivit la note, le propriétaire du chèque sera immédiatement avisé et dispose de 5 jours pour le régulariser. Le cas échéant, le chèque est présenté au protêt (recours au secrétariat greffe du tribunal pour constater le retour impayé du chèque). La contrainte par corps est la conséquence clairement formulée. Cette note interne vient sonner le glas d'une pratique illégale établie depuis des années, le chèque de garantie, car coercitif. Mais quelle est l'alternative proposée au contribuable et aux receveurs qui sont leur vis-à-vis premiers pour régulariser une situation fiscale et trouver des solutions viables ? En effet, les accords à l'amiable avec l'administration fiscale se traduisent souvent par des rééchelonnement du paiement de la créance fiscale. Ce rééchelonnement est souvent trop lourd pour la TPE et PME ou encore le particulier, premiers concernés par cette note, mais il constitue la seule issue pour ne pas étouffer sur le champ une société ou un ménage. Cette note de service peut sembler paradoxale dans le sens où la croissance des TPE et PME est une nécessité absolue pour le Royaume. Elle remet aussi sur le tapis la question de la taxation et de l'impôt. Des questions subsistent. S'agit-il réellement d'une conformité à la loi, étant donné que la pratique a toujours été illégale ? Ou plutôt de mettre fin aux risques relatifs à ce mode de gestion du recouvrement ? Dans ce cas-là, qu'a prévu la DGI pour mettre fin au parcours du combattant du contribuable dans le processus de régularisation de la créance fiscale ? Les interrogations demeurent en attendant l'inventaire des chèques de garantie au niveau national qui est en cours de réalisation.
