Dans son nouveau rapport au titre de l'année 2018, la Cour des Comptes (CDC) repère plusieurs dysfonctionnements dans le fonctionnement du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, des salariés du secteur privé, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle souligne une incomplétude du cadre réglementaire de ce régime et fait également état de l'absence d'une structure organisationnelle dédiée à ce régime. La CDC a pointé de nombreux dysfonctionnements en matière de la gouvernance de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé. En effet, le rapport note que l'examen du cadre juridique régissant l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé a montré que ce dispositif est entaché par l'incomplétude des textes d'application. Outre cette déficience juridique, la CDC relève que certaines dispositions des lois restent ambigües et donnent lieu à des interprétations diverses. Afin de pallier l'incomplétude du cadre règlementaire, la CDC a noté que la CNSS recourt souvent à l'adoption d'un certain nombre de règles de gestion qui « sont mises en œuvre sans qu'elles soient validées par son conseil d'administration et approuvées par les autorités compétentes ». Ledit rapport souligne également que la CNSS cumule deux missions qui sont « incompatibles ». En effet, la CNSS est gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé, mais gère également 13 polycliniques qui offrent des prestations de soins. Concernant les budgets élaborés pour gérer l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé, la CDC affirme que ces budgets sont élaborés à « titre formel ». D'ailleurs, l'examen des documents budgétaires de ce régime a montré que « l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé n'a pas de budgets distincts ». La CDC fait savoir aussi que les moyens affectés à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base sont insuffisants, ce qui se reflète par « de longs délais d'attente et des retards dans les délais de paiement voire même la fermeture des droits pour cause de non mise à jour à temps du système des déclarations ». Le rapport indique que le régime de l'assurance maladie obligatoire des salariés du secteur privé est censé être soumis au contrôle technique effectué par des médecins fonctionnaires du ministère de la Santé. Toutefois, « ce régime n'a jamais fait l'objet de ce type de contrôle« . Quant à la couverture des actes médicaux et des médicaments, la CDC a relevé plusieurs défaillances. Elle a noté l'existence de plusieurs actes médicaux qui ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire de base compte tenu du « manque d'actualisation périodique de la nomenclature générale des actes professionnels ou exclus du remboursement ». Résultat : un faible taux de couverture des frais engagés par les assurés. En effet, ce taux moyen de couverture varie de 19% à 69%. Tableau montrant les taux de couverture moyen des frais engagés par les assurés au titre de la période 2006-2017 S'agissant des médicaments, la CDC relève qu'ils sont remboursés sur la base du prix du médicament générique le plus proche « quel que soit le médicament prescrit par le médecin traitant. Sachant que, pour certains médicaments, le prix du générique est largement inférieur au prix de son princeps. ». Tableau montrant les taux de couverture de certains médicaments, dont les prix des génériques sont largement inférieurs aux prix des princeps Il s'agit donc d'un diagnostic détaillé, fouillé et poussé qui pointe les dysfonctionnements et les anomalies du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, des salariés du secteur privé, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Certes, la CDC a fait le procès de ce régime, cependant, elle a également fait l'éloge des prestations proposées par la CNSS puisque la CDC a noté que l'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé peut être qualifiée comme une avancée importante en matière d'institution de la couverture médicale de base. Chiffres à l'appui, « le nombre des assurés a quadruplé en passant de 1.468.155 en 2005 à 6.524.009 en 2017. En ce qui concerne les ressources, elles sont passées de 505,91 millions de dirhams en 2005 à 7,69 milliards de dirhams en 2017. Quant aux dépenses, elles sont passées de 50,26 millions de dirhams en 2005 à et 3,79 milliards de dirhams en 2017″.
