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Loi relative au recours au financement extérieur : le PAM saisit la Cour constitutionnelle
Publié dans Barlamane le 16 - 05 - 2020

A l'occasion de l'examen du projet de décret-loi qui autorise le gouvernement à dépasser le plafond des financements extérieurs, le PAM, principale formation de l'opposition, avait préféré transmettre la question devant la Cour constitutionnelle, afin de se prononcer sur la conformité du vote aux modalités de la constitution.
Un projet de décret-loi qui autorise le gouvernement à dépasser le plafond des financements extérieurs prévu par la loi de finances 2020 afin d'assurer ses besoins en devises, selon la presse a été débattu, voté et adopté cette semaine. L'histoire devait s'arrêter là. Mais depuis le vote et les procès-verbaux publiés du processus, la polémique enfle. 81 députés issus du parti Authenticité et Modernité (PAM, libéral, opposition), à leur tête le secrétaire général Abdellatif Ouahbi, ont contesté ce vote, effectué par voie électronique et non à main levée.
La saisine de la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, a été annoncée. La procédure engagée par le PAM s'appuie sur « un vice de forme », le parti estimant que « la convocation à ce vote ne respecte pas les fondements de la constitution », vu que ladite la loi a été approuvée par 22 députés, tandis qu'il a été annoncé par le président de la session que 394 représentants de la nation l'ont ratifiée.
«Nous avons constaté un non-respect de la Constitution, nous avons déjà interpellé le gouvernement pour cela, maintenant nous saisissons la Cour constitutionnelle», a expliqué le chef de la formation, Abdellatif Ouahbi, qui veut un nouveau comptage des voix.
Ouahbi a ainsi demandé à la Cour de vérifier si le projet du gouvernement dit de « apport de capitaux extérieurs » était conforme à la Constitution, selon un communiqué publié sur le site Internet du parti.
Le Maroc a annoncé début avril recourir à la ligne de précaution et de liquidité (LPL) du Fonds monétaire international (FMI), à hauteur de trois milliards de dollars, afin de contenir conséquences de l'épidémie du coronavirus.
Ce tirage inédit est « remboursable sur cinq ans, avec une période de grâce de trois ans », a indiqué dans un communiqué la banque centrale du royaume, Bank Al-Maghrib.


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