Le groupe parlementaire du PAM compte saisir le Conseil constitutionnel. Pour lui, le gouvernement ne devait pas brandir l'article 77 de la Constitution pour rejeter son amendement proposant de consacrer 2 400 postes budgétaires aux diplômés chômeurs de l'accord du 20 juillet 2011. Un argument qui sème la colère. Le groupe parlementaire PAM se dit étonné de la réaction du gouvernement quant à l'un des amendements qu'il a proposés dans le cadre du Projet de loi de finances 2013 au sein de la Chambre des représentants. Dans leur amendement n°60 portant sur l'article 33 du PLF, les députés du PAM demandent que sur les 24 290 postes budgétaires prévus par l'Etat au profit des structures publiques et ministérielles, 2 429 soient consacrés aux diplômés chômeurs signataires de l'accord du 20 juillet 2011. Dans ce dernier, l'ex Premier ministre istiqlalien, Abbas El Fassi, s'était engagé à assurer à cette catégorie un accès direct à la fonction publique dès 2012. Certains en ont profité, mais près de 3.000 autres n'ont pas eu cette chance. A l'investiture du nouveau gouvernement, les règles ont changé en imposant à l'ensemble des diplômés chômeurs un concours d'accès à la fonction publique. Erreur Le PAM estime, toutefois, qu'en matière d'équité, il serait plus raisonnable pour le gouvernement de maintenir l'engagement de son prédécesseur en intégrant par la même voie l'ensemble de ces signataires. Et c'est sur la base de sa conviction que le groupe parlementaire a fait sa proposition d'amendement l'estimant à la fois légitime et légale. Mais au cours de l'adoption du PLF, samedi dernier, le gouvernement a rejeté du vote l'amendement en brandissant l'article 77 de la constitution. Une erreur, selon ce parti de l'opposition affirmant que l'argument de refus ne se base sur aucun lien logique. « Nous avons juste demandé d'accorder aux signataires de l'accord du 20 juillet 2011 une partie des postes budgétaires déjà programmés. Nous n'avons pas demandé l'augmentation du nombre de ces postes, ce qui aurait pu justifier, en effet, la réaction du gouvernement », explique le président du groupe PAM, Abdellatif Ouahbi. L'article 77 stipule que le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre des finances de l'Etat. Il permet ainsi au gouvernement de s'opposer « de manière motivée, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques ». Alors que le PLF est soumis à l'examen en vue de son adoption à la deuxième Chambre du Parlement, le groupe PAM, lui, annonce sa décision de saisir le Conseil constitutionnel. « C'est à lui de valider l'utilisation d'un tel article pour rejeter catégoriquement notre amendement. Nous allons le saisir dès que le PLF sera adopté par le Parlement », déclare Ouahbi. Mais au-delà de cette décision, le PAM rappelle que le principe de la continuité de l'Etat doit être respecté. Le concours d'accés « L'Etat a fait une promesse et il doit la tenir, sinon c'est la confiance des citoyens qu'il risque de perdre pour toujours », estime le député du PAM, Mehdi Bensaid, précisant que son parti n'est pas contre la mise en place d'un concours d'accès à la fonction publique, mais plutôt contre l'exclusion de certains d'un privilège dont d'autres ont profités. Au groupe de l'Istiqlal, cet amendement proposé par l'opposition n'est pas passé inaperçu. « Si cet amendement avait été présenté au vote à la séance plénière, nous aurions voté pour ou nous nous serions abstenus », affirme le président du groupe Istiqlalien, Nourdine Moudiane. Pour ce denier, l'Istiqlal ne peut s'opposer à un tel amendement où il est question de tenir un engagement pris par son ancien gouvernement. Les arguments du gouvernement Même s'il est question pour le PAM de demander à consacrer une partie des postes budgétaires au titre du PLF 2013 aux signataires de l'accord du 20 juillet 2011, le gouvernement ne partage pas son avis. Selon le président du groupe istiqlalien, Nourdine Moudian, à la présentation du PLF, la répartition des postes budgétaires est, d'ores et déjà, fait accompli. Pour le gouvernement, consacrer plus de 2.000 postes à ces diplômés chômeurs équivaut donc à la nécessité de les créer, ce qui implique des dépenses supplémentaires et légitimes, par conséquent, l'utilisation de l'article 77. Autre argument du gouvernement, c'est l'équité face à l'accès à la fonction publique. Depuis son investiture, le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane clame la transparence des recrutements en exigeant que tous soient soumis à la même règle, celle de passer un concours. L'accord du 20 juillet 2011 n'est plus valide d'autant qu'il n'a pas été validé, à l'époque, par l'ancien ministre de l'Economie et des finances. * Tweet * *
