Le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé, jeudi 7 novembre, le projet de loi relatif à l'assurance maladie obligatoire de base et fixant des dispositions spécifiques, présenté par Amine Tahraoui, ministre de la santé et de la protection sociale, officialisant ainsi l'intégration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) dans la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement, a déclaré lors de la conférence de presse suivant la réunion hebdomadaire du gouvernement que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la protection sociale, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale. Ce projet vise à modifier la loi relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour adopter une instance unique de gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire, en application des dispositions de l'article 15 de la loi-cadre n°09.21, qui stipule l'adoption d'un organisme unifié pour gérer ces régimes. En vertu de ce projet de loi, la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public sera transférée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en remplacement de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), de manière à ce que tous les régimes d'assurance maladie obligatoire de base soient gérés par un seul organisme. De plus, le régime d'assurance maladie obligatoire pour les étudiants sera supprimé, car il a été constaté qu'un tel régime n'est plus nécessaire dans le contexte actuel de généralisation de l'assurance maladie obligatoire. En effet, la majorité des étudiants marocains peuvent désormais bénéficier d'une couverture de santé en tant qu'ayants droits. Les syndicats dubitatifs La réforme introduite par ce projet de loi introduit un «risque de concentration et d'engorgement administratif, en particulier si des infrastructures et des processus de gestion ne sont pas renforcés au préalable. Une telle concentration pourrait engendrer des retards dans le traitement des demandes, un manque de réactivité dans les services offerts aux assurés et des dysfonctionnements internes dus à un volume de gestion accru», redoutent les syndicats affirmant que «ce changement structurel pourrait affecter la qualité des prestations et nécessiter une période d'adaptation durant laquelle les assurés pourraient faire face à des perturbations dans l'accès aux services, notamment ceux relevant des particularités du secteur public.» Parallèlement, la décision de supprimer le régime spécifique d'assurance pour les étudiants, bien qu'expliquée par l'extension de la couverture en tant qu'ayants droit, «laisse une part d'incertitude quant aux étudiants sans soutien familial ou ayant une situation particulière.» Pour les syndicats, «le regroupement de ces régimes sous une entité unique exige une gouvernance rigoureuse et des contrôles stricts pour éviter tout déséquilibre financier, ce qui nécessite une réforme structurelle solide puisque les risques financiers pourraient affecter la pérennité des prestations. De plus, la gestion centralisée pourrait compliquer le suivi et la transparence des dépenses», a-t-on noté. Enfin, on pointe «le défi qui réside dans la capacité de la CNSS à répondre aux besoins de tous les assurés de manière équitable, dans un pays où les besoins en matière de santé sont variés et souvent inégalement répartis, il est essentiel de veiller à ce que cette centralisation ne nuise pas aux populations les plus vulnérables, souvent tributaires de régimes spécifiques adaptés à leur situation particulière.»
