Lors de sa réunion hebdomadaire tenue jeudi 19 septembre, le gouvernement a décidé de reporter l'adoption du projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base afin «de permettre des délibérations approfondies sur ce sujet», a indiqué le porte-parole de l'exécutif. Unifier la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) rencontre à une opposition manifeste de la part des syndicats et fait face à de nombreuses interrogations, notamment «parce que ce projet entraînerait la suppression de la CNOPS, à laquelle adhèrent plus de trois millions de personnes», affirment des sources syndicales à Barlamane.com. Selon celles-ci, «les cotisations et les prestations de cette dernière sont très différentes de celles de la CNSS.» Ce projet vise à adopter un organe unique de gestion pour les régimes d'assurance maladie obligatoire de base, en confiant cette mission à la CNSS, en lieu et place de la CNOPS. La CNSS serait chargée de toutes les questions liées à l'assurance maladie obligatoire dans le secteur public et privé, ainsi que de celles en rapport avec l'AMO des personnes incapables de satisfaire à leurs engagements de cotisation et des autres régimes de couverture de base actuellement gérés par la CNOPS. Après adoption du texte, la CNSS se substituerait à la CNOPS dans les conventions conclues avec les mutuelles dans le secteur public. Le projet «prévoit également le transfert à la CNSS des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la CNOPS, ainsi que les archives et les documents administratifs et financiers de l'organisme fondé en 2005», selon le texte consulté par Barlamane.com qui propose, par ailleurs, «une révision des taux de majoration pour retard de paiement des cotisations d'assurance maladie obligatoire afin de les harmoniser avec ceux appliqués aux cotisations de sécurité sociale.» Dispositions polémiques Le projet prévoit également l'abrogation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les étudiants, une disposition très critiquée. Il propose en outre de prolonger jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 26 ans, la couverture des enfants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, à l'exception des étudiants en enseignement traditionnel. «Les actifs, dépôts et excédents liés au régime des étudiants, ainsi que les réserves financières et surplus, seraient transférés de la CNOPS au budget de l'Etat», a-t-on précisé. La CNOPS, une fédération de huit mutuelles du secteur public (mutuelles des dentistes, des enseignants, mutuelle générale, etc.) souffre d'une situation «difficile et déficitaire» due, selon des sources en interne, «aux coûts élevés des médicaments et aux pratiques tarifaires exorbitantes de certaines cliniques privées, ainsi qu'à la hausse du traitement des maladies chroniques». Les remboursements fournis par la CNOPS sont bien plus supérieurs à ceux de la CNSS, «pouvant dépasser les 30 000 dirhams par an, tandis que le plafond annuel de la CNSS est limité à 3 000 dirhams», a-t-on indiqué auprès de Barlamane.com. «Les cotisations à la CNOPS, a-t-on poursuivi, s'élèvent à 2,5 % du salaire brut, avec une contribution équivalente de l'Etat, alors que pour la CNSS, elles s'élèvent à 6,7 %» D'autres points inquiètent les syndicats : l'approche unilatérale du gouvernement relative à l'harmonisation des taux de cotisation mentionnée dans le projet de loi, le devenir des 880 employés de la CNOPS et le fait que les mutuelles devraient passer des contrats avec des compagnies d'assurance privées pour la gestion des assurances complémentaires, «une mesure qui bénéficierait au secteur privé, alors que les huit mutuelles agissent sans but lucratif», a-t-on mis en évidence.
