Le Conseil de gouvernement a entériné, jeudi à Rabat, le projet de loi n°52.23 relatif à la profession de traducteur assermenté, consacrant une refonte attendue du cadre normatif applicable à cette activité juridico-linguistique essentielle au bon fonctionnement de la justice. Présenté par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, le texte vient actualiser une réglementation en vigueur depuis plus de vingt ans, jugée désormais inadaptée à la complexité croissante des procédures judiciaires et aux exigences d'un procès équitable dans un contexte plurilingue. Intervenant à l'issue du Conseil, le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole de l'exécutif, Mustapha Baitas, a souligné que «la traduction assermentée constitue un maillon essentiel de la chaîne judiciaire, dans la mesure où elle garantit aux justiciables ne maîtrisant pas la langue procédurale le plein exercice de leurs droits». Il a précisé que les propos, déclarations, documents et pièces versés au dossier doivent être fidèlement traduits pour préserver les équilibres procéduraux et assurer l'équité des débats. Le projet de loi apporte une série de révisions structurantes articulées autour de cinq volets principaux : la redéfinition du statut professionnel, la régulation des modalités d'accès à l'exercice, l'élévation des exigences de formation, l'instauration d'un régime disciplinaire clair et la reconfiguration des mécanismes d'organisation interne de la profession. L'accent est également mis sur une réévaluation du vocabulaire légal, l'élargissement du champ des langues concernées, et une clarification des prérogatives conférées aux traducteurs assermentés devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives. Par ce texte, les autorités entendent corriger les carences relevées dans la précédente législation, tout en établissant des standards rigoureux à même d'élever la fiabilité des actes traduits et de garantir l'intégrité des procédures. L'adoption de ce projet s'inscrit dans le prolongement des réformes judiciaires entreprises ces dernières années et témoigne d'une volonté de rehausser la sécurité juridique des procédures, en intégrant pleinement les exigences du multilinguisme et de l'exactitude linguistique dans le champ judiciaire.
