L'utilisation de la dotation touristique pour les achats en ligne à partir du territoire marocain est en contravention avec les instructions de l'Office des changes. Gare aux sanctions de l'Office ! Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'augmentation de la dotation touristique suscite des questionnements. A rappeler qu'à partir de l'année en cours, elle a subi une augmentation se hissant à 45.000 DH par année civile avec un supplément de 10%, le tout plafonné à 100.000 DH. L'article 117 de l'instruction générale des opérations de change 2019 précise que cette dotation peut être cumulée totalement ou partiellement, à l'occasion d'un même voyage, avec toute autre dotation en devises accordée en vertu d'une autorisation particulière de l'OC. Hormis, la nature des documents à fournir, les formalités administratives... essentiellement en ce qui concerne l'augmentation de la dotation indexée sur l'IR qui occasionne des interrogations, la séparation entre la dotation touristique et la dotation e-commerce (plafonnée à 10.000 DH en devises étrangères) pose un sérieux problème. En servant la dotation touristique ainsi que celle du e-commerce sur la même carte de paiement internationale, plusieurs banques permettent insciemment aux détenteurs desdites cartes d'utiliser la dotation touristique pour le paiement des achats sur les sites internet étrangers à partir du territoire marocain. Ces derniers puisent donc dans la dotation touristique qui, à l'origine, est dédiée aux dépenses voyages. Du coup, dans certaines situations, lesdits détenteurs dépassent les 10.000 DH autorisés pour les opérations e-commerce. Interrogé sur comment pouvons-nous qualifier l'utilisation de la dotation touristique pour des achats e-commerce, une source au sein de l'Office de change confirme qu'il s'agit bel et bien d'une contravention aux instructions de l'OC. Le dépassement des 10.000 DH autorisés dans le cadre des opérations e-commerce fera ainsi l'objet de sanctions de l'Office que risque de supporter le détenteur de la carte internationale. Quid de la responsabilité des banques ? Force est de constater que les banques à défaut de mettre en place les garde-fous nécessaires, à même de verrouiller les cartes, exposent leurs clients à des corrections. Et pourtant l'article 109 de l'Instruction Générale des Opérations de Change de 2019 est on ne peut plus clair à ce sujet. «... Les banques peuvent servir sur une même carte toutes les dotations prévues par l'instruction de l'OC sous réserve du respect des conditions suivantes : La carte de paiement doit être nominative et techniquement conçue de façon à éviter tout paiement ou retrait, en dépassement des montants autorisés pour chaque type de dotation ou des disponibilités des comptes auxquels elles sont adossées ; Le reliquat non utilisé peut faire l'objet de report sur l'année suivante, à condition que le total au titre de chaque dotation ne dépasse pas le plafond annuel autorisé... ». La question qui se pose : à qui incombe la responsabilité ? Aux banques qui sont chargées de la gestion des moyens de paiement, au CMI plateforme de paiement ou aux utilisateurs censés connaître la loi et bien entendu la respecter ? D'autant plus que les clients sont exposés à de lourdes conséquences dont ils ne soupçonnent même pas l'existence ! En effet, de bonne ou de mauvaise foi, les utilisateurs qui dépassent les 10.000 DH dans les achats e-commerce tomberont sous le coup de l'article premier du Dahir du 16 octobre 1939. Celui-ci prévoit une pénalité équivalente à dix fois la valeur cumulée dudit objet de fraude et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois… Au cas où les banques veulent se décharger de leur responsabilité l'endossant entièrement à leurs clients qui n'ont pas su gérer en bons pères de famille les dotations autorisées, celles-ci peuvent être considérées comme étant complices et donc passibles des mêmes peines. Pour parer à cette situation, il paraît judicieux de soumettre les cartes projet d'émission à la validation des organes compétents de l'Office des changes afin de s'assurer de leur conformité. Dans l'immédiat pour stopper l'hémorragie, l'OC est exhorté à diligenter des missions de contrôle auprès des banques pour chasser les mauvaises cartes. Autre écueil et pas des moindres, l'utilisation de la dotation touristique pour des fins d'achat sur internet biaisent les chiffres de l'Office qui n'arrive pas, pour certaines dépenses, à faire la distinction entre les dépenses touristiques et celles d'achat sur internet. Les derniers chiffres révèlent que les Marocains ont dépensé 19 Mds de DH à l'étranger au courant de l'année 2018 soit une hausse de 8,9% par rapport à l'exercice précédent. Des chiffres à prendre avec des pincettes si l'on prend en considération l'utilisation de la dotation touristique pour les achats e-commerce. Une autre paire de manche ! Lire également : Office des changes : Ces dispositions qui s'appliqueront à partir du 14 janvier
