Les magistrats de la Cour des comptes ne chôment pas. L'Institution supérieure de contrôle des finances publiques vient de rendre public un nouveau rapport. Il s'agit du quatrième recueil des arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière (DBF) au titre de l'année 2018 et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 148 de la constitution et l'article 113 du Code des juridictions financières (CJF). Ces arrêts concernent 14 responsables et agents mis en cause à la suite de décisions de poursuite prises par Le Procureur général du Roi près la Cour des comptes sur la base des résultats d'enquêtes préliminaires, réalisées en application de l'article 12 du Code des Juridictions Financières, et suite aux déférés de formations relevant de la Chambre de vérification et du jugement des comptes conformément à l'article 37 du Code précité. Il s'agit de 14 dossiers qui portent sur quatre affaires relatives aux organismes suivants : * Université Moulay Ismail de Meknès ; * Délégation provinciale du ministère de la jeunesse et du sport à la province SkhiratTemara ; * Délégation provinciale du ministère de la jeunesse et du sport à la province AnfaCasablanca ; * Délégation préfectorale de l'éducation et de la formation de Salé. « Sans préjudice des cas de personnes poursuivies, dont l'acquittement a été décidé par la Cour, les amendes prononcées à l'encontre des autres responsables au titre des arrêts publiés ont varié entre 2.500,00 DH et 900.000,00 DH. Afin d'illustrer la portée de ces arrêts et mettre en avant l'aspect pédagogique de la présente publication, un effort a été consenti afin de dégager desdits arrêts les règles et principes essentiels et à leur classification selon leur objet », lit-on dans la publication de la Cour. La Cour des comptes attire tout de même l'attention sur les lacunes et insuffisances au niveau de la gestion publique dans la perspective de les surmonter à l'avenir, et particulièrement pour les cas d'infractions issues de mauvaises pratiques récurrentes, de dysfonctionnements au niveau de l'organisation du service concerné ou de faiblesses au niveau du système du contrôle interne. D'autres part, la qualité des personnes mises en cause a été mise en exergue vu l'importance que revêtent, pour les formations du jugement, cette qualité, et d'une manière générale, les tâches dévolues aux personnes poursuivies et leur position hiérarchique au sein des organismes concernés, lors de l'attribution de la responsabilité à propos des infractions commises et à l'occasion de la fixation du montant de l'amende correspondante. En outre, ces arrêts peuvent, par le biais des règles dégagées, profiter aux gestionnaires d'autres organismes publics présentant des caractéristiques similaires, quant au mode de management, aux règles de fonctionnement et aux contraintes qui pèsent sur leur gestion. Enfin, il est important de rappeler, qu'en sus de sa fonction dissuasive, la Cour aspire, également, à travers cette publication de cas concrets, à clarifier et informer sur les éléments et les bases qui président à la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics et à la distinguer des autres formes de responsabilité. Elle vise, également, l'instauration des règles de bonne gestion dans le secteur public et la clarification de l'esprit des dispositions juridiques applicables à ce sujet, dans l'objectif de faire régner une culture de bonne gestion et de consolider les principes et les valeurs de bonne gouvernance. Les arrêts publiés, en langue arabe, et les règles qui en sont dégagées, en langue française, peuvent être téléchargés en version électronique sur le site internet de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma .
