La procédure d'expropriation prévoit l'exonération totale. La taxation à la Conservation foncière a été introduite en 2013 par le gouvernement Benkirane pour renflouer les caisses de l'Etat. Un autre coup dur. L'expropriation pour motif d'utilité publique est un acte par lequel l'Etat procède à la dépossession d'un terrain ou d'un bien immeuble ou d'une fraction pour la construction d'un projet à usage public. Il s'agit le plus souvent de routes, d'écoles, d'hôpitaux, de barrages ou autre. Ces sont les organes et les institutions de l'Etat ou les collectivités locales qui sont habilités à le faire. Les expropriés sont indemnisés selon une procédure bien déterminée. C'est une commission regroupant les représentants de plusieurs départements qui détermine le montant à percevoir. Avant 2013, ces dédommagements étaient exonérés de toutes formes de taxation, de droits d'enregistrement ou de timbre. Mais des expropriés ont été surpris à partir de 2013 d'apprendre qu'ils doivent s'acquitter de 1% du montant perçu auprès de la Conservation foncière. «Avec la pression budgétaire que le gouvernement rencontre ces derniers temps, il cherche à renflouer les caisses de l'Etat à travers les niches fiscales qui peuvent rapporter gros et épargner la masse populaire. On a ciblé des créneaux classiques comme le tabac, l'alcool, l'automobile, les produits de luxe et aussi l'immobilier», a souligné Youssef Oubouali. Le professeur du droit fiscal a expliqué que «sur le principe, les indemnités pour expropriation ne doivent subir aucune forme de taxation quelle qu'elle soit du fait qu'il n'y a pas une forme de consentement lors de changement de propriété. Même si les expropriés peuvent toujours demander une réparation du préjudice qu'ils ont subi auprès d'un tribunal administratif, les jugements arrêtés prononcent des indemnités qui restent en deçà de la valeur réelle sur le terrain». La commission d'évaluation qui regroupe un représentant des ministères des Finances, de l'Intérieur, des Habous, de l'Equipement, des Eaux et forêts entre autres, établit une moyenne des prix qui sont pratiqués dans la région. Le plus souvent, ces prix sont nettement en déphasage avec ce qui se pratique réellement du fait de l'existence du «noir» et des fausses déclarations. C'est ce qui explique que les montants proposés ne sont pas du tout satisfaisants pour les expropriés. «Il est regrettable que l'administration procède systématiquement à l'option de l'expropriation au lieu de l'achat à l'amiable comme cela se fait dans les autres pays. Cela éviterait plusieurs désagréments pour les personnes concernées», a indiqué Oubouali. Un autre désagrément causé, surtout pour les petits montants, consiste a un taux pratiqué de 1% et un minimum à percevoir de 450 DH plus le droit fixe de 75 DH. C'est-à-dire qu'un exproprié qui devrait percevoir 45.000 DH devrait payer exactement le même montant (450 DH) que celui qui va percevoir 10.000 ou 5000 DH. Des expropriés ont crié à l'injustice et ils devraient se regrouper en associations pour rencontrer les responsables concernés, surtout le Chef de gouvernement. «Le comble, c'est qu'on doit payer cette taxation avant de percevoir nos indemnités», confie amèrement un exproprié disposant d'un terrain agricole dans la région de Benslimane qui a été repris par la direction des Eaux relevant du ministère de l'Energie et des mines pour la construction d'un nouveau Barrage sur Oued El Maleh. Il a indiqué que «la décision de l'expropriation a été arrêtée en 2006. Le projet est déjà achevé et nous n'avons encore reçu aucun sou à cause de la lenteur de la procédure». Tout simplement scandaleux !
