Pour l'heure, plusieurs incertitudes entourent la consécration du principe de neutralité fiscale en matière de TVA et de la réforme de l'IS, dans le sillage de l'implémentation du projet de loi cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale Par M. Diao
Plusieurs rapports nationaux et internationaux relatifs aux perspectives de développement du Royaume et au système fiscal s'accordent sur la nécessité de procéder à la refonte du système fiscal. Pour cause, celui-ci pèche au niveau de la rentabilité et de l'équité. Pour y remédier, l'Exécutif a présenté, il y a quelques jours, le projet de loi cadre n°69- 19 relatif à la réforme fiscale devant la Commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des représentants. Concrètement, le dispositif ambitionne, entre autres, de rectifier plusieurs dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matière d'efficacité et d'équité. En vertu du projet de loi cadre, notamment pour ce qui est de l'équité fiscale et l'égalité de tous devant l'impôt, l'Etat s'engage à concrétiser le principe de neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Interrogé sur les enjeux liés à la future réforme de cet impôt indirect, Hicham Mouchir, expertcomptable et économiste, rappelle d'abord le principe de base de la TVA : celui de la neutralité. «L'opérateur économique n'est qu'un intermédiaire qui collecte la TVA auprès du consommateur pour le compte de l'Etat. En conséquence, cet impôt indirect ne doit ni impacter son revenu ni sa trésorerie, encore moins ses résultats», explique l'expert. Et de souligner que «parmi les objectifs de la loi cadre, il y a la consécration de la neutralité fiscale, à travers la réduction du nombre des taux de la TVA autour de quatre actuellement».
Réforme de l'IS, un retour en arrière ? La CGEM s'est battue pendant des années pour le passage d'un IS proportionnel à un IS progressif, avec des taux multiples tenant compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur taille. A la question de savoir si revenir à un taux unique en matière d'IS n'est pas une sorte de retour en arrière, l'expert-comptable et économiste apporte un éclairage de taille. «Un retour en arrière ne s'opèrera pas quant au barème progressif normal de l'IS composé actuellement de trois taux (10%, 20%, 31%). Par contre, dans le cadre de la future réforme, il faudrait s'attendre à des changements concernant les taux de l'IS appliqués aux sociétés implantées dans les zones d'accélération industrielle (ex-zones franches) et celles ayant le statut de Casa Finance City», conclut Hicham Mouchir.
En d'autres termes, l'un des buts majeurs de la loi cadre est d'apporter des solutions aux problématiques liées au butoir (pour certains secteurs d'activité), lequel est une conséquence de la multiplicité des taux. Cette donne a généré des crédits TVA au profit des entreprises, ce qui a abouti à la génération du droit au remboursement du crédit TVA. Par ailleurs, en ce qui concerne les enjeux relatifs à la réduction des taux de cet impôt indirect (une des principales sources des recettes publiques), notre interlocuteur soutient que l'équation ne sera pas simple pour l'Etat. «Cet impôt, certes 'injuste' et 'aveugle' car ne tenant pas compte du pouvoir d'achat ou du niveau de revenu des contribuables, est crucial pour le budget général de l'Etat. Il sera difficile pour l'Exécutif de renoncer à cet impôt», souligne Mouchir. Notons tout de même que pour les particuliers, la tendance est à la réduction du taux de TVA pour les produits de base, voire l'exonération. Dans le cadre de la réforme de la TVA qui se profile, Hicham Mouchir s'attend à la mise en place de trois taux de TVA (10%, 20%, 24 ou 25%). La création d'un taux marginal plus élevé qu'actuellement pour les produits de luxe d'une certaine valeur pourrait ainsi permettre à l'Etat de compenser le manque à gagner généré par la réduction du nombre des taux de TVA. Précisons en outre que dans le cadre dudit projet de loi cadre, l'Etat devrait œuvrer pour l'allègement de la pression fiscale sur les contribuables en instaurant progressivement un taux unique pour l'impôt sur les sociétés (IS), conformément aux meilleures pratiques internationales.
