Aussi bien la compétitivité de l'entreprise que le pouvoir d'achat des consommateurs se trouvent grippés par une politique de transition fiscale à bout d'efficacité. Une refonte du système de TVA s'impose, pourtant l'ambigüité est toujours de mise et aucun signal fort de la part des officiels ne laisse entrevoir une telle mesure. Les recettes fiscales procurent plus de 80 % des ressources budgétaires, soit près de 200 milliards de dirhams dont 26 % émanent de la TVA. Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au Maroc est jugé par les fiscalistes comme étant «injuste» dans la mesure où il s'avère pénalisant les potentialités économiques du contribuable. Aussi bien la compétitivité de l'entreprise que le pouvoir d'achat des consommateurs se trouvent grippés par une politique de transition fiscale à bout d'efficacité, surtout que la pression fiscale est à son comble (23 % du PIB, soit un des plus élevés). Pas de révision en 2013 Le monde économique et financier garde en outre un œil rivé sur le projet de loi de Finances 2013 (PLF) en quête d'une carotte fiscale qui puisse leur redonner confiance dans ce contexte tendu de crise exerçant une pression haussière sur les besoins en liquidités. Certes le gouvernement comme le montre l'état critique des finances publiques n'est pas en mesure de renoncer au moindre sou au vu de ses besoins accrus en financement. Et comme le porte à croire la lettre de cadrage relative aux proposions du PLF 2013, qui marque avec insistance que le l'Etat devrait se serrer la ceinture. Néanmoins, sachant que les recettes fiscales procurent plus de 80 % des ressources budgétaires, soit près de 200 milliards de dirhams dont 2 6% émanent de la TVA, est-il concevable que Benkirane révise à la baisse ce taux de TVA fixé aujourd'hui à 20 % ? Pas question pour Mezouar, alors ministre de l'Economie du gouvernement précédant, qui s'est montré très catégorique, avouant qu'une révision à la baisse de 2 points causerait une perte pour les caisses de l'Etat de l'ordre de 300 millions de dirhams. Une refonte serait bénéfique, selon les économistes Aujourd'hui, l'ambigüité est toujours de mise et aucun signal fort de la part des officiels ne laisse entrevoir une telle mesure. Bien que les économistes rassurent qu'une telle procédure influencerait positivement la consommation et allégerait le poids de cet impôt indirect sur les trésoreries des entreprises n'ayant cessé de souffrir haut et fort du problème structurel du buttoir. Toujours aux yeux des économistes, à la différence de l'IS et l'IR, la TVA procure aux architectes de la politique monétaire et financière des périmètres de jeu sans grand risque de perturbation et dégradation des équilibres macro économiques. La refonte de cet impôt neutre serait même d'un apport bénéfique au commerce extérieur du pays dans la mesure où elle permet de juguler dans la durée les déséquilibres de la balance commerciale, de l'avis des économistes. «Les larges exonérations et la multiplicité des taux entraînent de fortes distorsions économiques incompatibles avec l'ouverture de l'économie du pays», analysent-ils. Apparemment, les facteurs politiques l'emportent sur ceux économiques, surtout que la TVA est considérée comme l'un des piliers du système fiscal national. La politique fiscale revêt un caractère hautement stratégique mettant à découvert les fondements historiques et légitimes du régime marocain. «Le système de TVA n'est pas en mesure de mobiliser à moyen terme des ressources supplémentaires à la hauteur des besoins de la transition fiscale», soulignent les fiscalistes. Veiller au respect des principes de l'équité et de la transparence Un système dont la réforme s'impose d'autant plus que l'indice de confiance des ménages et des chefs d'entreprises est au plus bas. De plus, la consommation finale des ménages devrait connaitre un net ralentissement et ce, en raison de la baisse de l'autoconsommation et des revenus agricoles. Il est ainsi recommandé de s'orienter vers une TVA progressive formulée suivant le degré d'importance des biens de consommation (biens de première nécessité, biens de luxe…), puisque le dispositif en place met au même pied d'égalité les classes populaires et celles nanties. D'où la nécessité de veiller au respect des principes de l'équité et de la transparence. Chose qui malheureusement fait défaut au plus beau pays du monde. La CGEM préconise au titre des propositions de la loi de finances 2013 d'activer les leviers d'exonération, déduction et de déclarations. La confédération patronale suggère ainsi de respecter le principe de neutralité et de simplifier les obligations déclaratives. Elle recommande aussi de «généraliser la TVA à toutes les activités économiques et à tous les stades du processus de production». Il est préconisé d'entamer la réflexion sur la mise en place d'une «TVA sociale». Là, le doute étant permis, on oserait dire que les carottes sont cuites.. * Tweet * *
