Malgré un cadre juridique renforcé par la promulgation de la loi 31-08, les clauses abusives continuent de bafouer les droits des consommateurs. Les consommateurs n'ont pas d'autres choix que de signer des contrats rédigés pour protéger les intérêts du fournisseur. La renégociation d'un contrat est difficile, voire impossible notamment lorsqu'il s'agit des contrats des banques, des assurances, des opérateurs téléphoniques ou même des promoteurs immobiliers importants. Les conséquences engendrées par la signature d'un contrat à la va-vite peuvent être très importantes et entraîner le signataire dans un engrenage sans fin. Chacun de nous est amené un jour ou l'autre à signer un contrat bancaire, un contrat d'assurance, un compromis de vente ou un contrat conclu avec un fournisseur. Sauf que la particularité de ce document réside dans le fait qu'il est rédigé par des avocats, des notaires ou des juristes qui ont pour mandat de protéger les intérêts de leurs clients et pas forcément des deux parties. La question qui taraude les esprits : que cache réellement ces contrats ? Lisons-nous entre les lignes des contrats ? Quid des conséquences de nos négligences ? Il ressort d'une enquête menée auprès d'une dizaine de personnes que le temps moyen de la lecture d'un contrat ne dépasse pas les 10 minutes. Ce qui veut dire qu'une grande majorité des signataires ne prend pas le temps nécessaire pour lire et assimiler leurs droits et obligations. Aussi, rares sont ceux qui soumettent les contrats, avant signature, à des professionnels pour vérifier s'il y a un parfait équilibre entre les droits et les obligations des deux parties. La majorité des personnes interviewées affirme que même si elles arrivent à déceler des clauses abusives, il leur est difficile, voire impossible, de renégocier un contrat, notamment lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des banques, des assurances, des opérateurs téléphoniques ou même des promoteurs immobiliers importants. En signant un contrat déséquilibré, le consommateur se met en position de faiblesse, particulièrement en cas de litige. Par ignorance, par négligence, par manque de temps ou tout simplement par faute de compréhension des textes juridiques, les consommateurs paraphent des documents sans mesurer le risque derrière leur acte, ni les conséquences engendrées par la suite. Les conflits qui opposent acquéreurs et promoteurs immobiliers sont légion. Les scandales d'escroquerie font souvent la une des journaux. Et pour cause, les préjudices peuvent être importants. Ce sont des millions de dirhams qui peuvent partir en fumée si l'on ne mesure pas à sa juste valeur l'étendue des contrats signés à la va-vite. L'exemple le plus frappant vient des compromis de vente qui ne protègent en général que le promoteur particulièrement dans le cas de la vente sur plan. Exemple des clauses abusives, les conditions suspensives qui donnent au vendeur le droit de résilier un compromis de vente unilatéralement si l'acquéreur, pour une raison ou une autre, dépasse le délai de règlement fixé du reliquat du prix de vente. «J'ai refusé de payer le reliquat tant que le bien ne répondrait pas au cahier des charges et à la maquette. Conséquence, le promoteur a procédé, sans m'informer, à la résiliation du compromis de vente sachant de j'ai avancé 40% de la valeur du bien», précise L.K, qui a fait un achat sur plan. Des acquéreurs qui ont été entraînés dans un engrenage sans fin à cause d'une simple signature. Ces compromis de vente évoquent plus les obligations de l'acquéreur que celles du promoteur. «Les engagements du vendeur restent très flous, et ne sont pas clairement définis», précise un avocat. En effet, ni les indemnisations de retard de paiement, ni la conformité du bien avec le cahier des charges ou la maquette ne sont généralement inscrites dans les compromis de vente. Une ruse qui permet à certains de passer entre les mailles du filet et échapper à la loi. Quid de la réglementation ? L'arsenal juridique en matière de protection du consommateur a bel et bien été renforcé depuis 2011 avec la promulgation de la Loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur. Le chapitre III de ladite loi définit clairement les clauses dites abusives et «qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat». Ce n'est pas tant le vide juridique qui fait défaut, mais plutôt l'application de la loi. Aujourd'hui, seul un juge peut définir si les clauses sont abusives et par conséquent annuler le contrat. Pour éviter un processus juridique long et coûteux, mieux vaut être très vigilant au moment de s'engager auprès d'un fournisseur.
