Le ministère chargé de l'Environnement a soumis récemment au Conseil de gouvernement un projet de décret relatif à l'importation, l'exportation et au transit des déchets engendrés par les zones franches. L'enjeu de ce décret est de recadrer l'activité en fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations d'import et d'export des déchets. Dans un but de renforcer l'arsenal juridique en matière de protection de l'environnement, le ministère chargé de l'Environnement a soumis récemment au Conseil de gouvernement un projet de décret relatif à l'importation, l'exportation et au transit des déchets en application des articles 42, 43 et 44 de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination susvisée. Un dispositif juridique qui permettra de mieux cadrer cette activité en fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation et des déchets non dangereux, de transit des déchets dangereux par le territoire national ainsi que leur exportation. Jusque-là, les déchets dangereux engendrés par les zones franches d'exportation étaient soit stockés au sein desdites zones, soit exportés. Avec la promulgation de ce décret, ces déchets pourront désormais franchir la frontière du pays soit pour leur valorisation, soit pour leur élimination. L'octroi des autorisations reviendra à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. Selon la nature du déchet, d'autres autorités ministérielles en l'occurrence l'Intérieur, Transport, l'Industrie, Commerce extérieur, la Santé et l'Emploi seront consultées. Les importateurs et exportateurs de déchets sont tenus de constituer un dossier comportant un document de notification, un autre de mouvement, une garantie financière et un contrat conclu entre l'exportateur et l'importateur ou l'exploitant de l'installation d'élimination..., qui sera par la suite évalué par une commission. Le délai de réponse est fixé à 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande pour une autorisation d'une durée de deux mois. Cependant, l'importation des déchets dangereux en provenance de l'étranger reste interdite. Selon un responsable au sein du ministère chargé de l'Environnement, le Maroc n'a ni les moyens, et encore moins les infrastructures nécessaires pour le traitement de ces déchets.
