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Code de la route : Durcissement du contrôle
Publié dans Finances news le 09 - 01 - 2017

L'opération de contrôle et de répression des infractions contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au Code de la route, est entrée en vigueur le 1er janvier, conformément aux dispositions du Code de la route.
Les nouveautés de la réglementation routière concerne deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams) relatives à la non-conformité des plaques d'immatriculation des véhicules aux normes juridiques, et à la non-soumission à l'examen médical obligatoire et une infraction de troisième degré (amende de 300 dirhams avec retrait du permis de conduire) relative au non-renouvellement du permis de conduire établi sur support papier.
Est également entré en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d'immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées) et celui du certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de ladite loi. Laquelle avait introduit d'importants amendements au Code de la route concernant, en particulier, la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l'auteur était, au moment de l'accident, en état d'ivresse ou sous l'influence de substances stupéfiantes, ou s'il a commis un délit de fuite.
Cette loi stipulait également l'obligation d'ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi contre toute victime d'un accident de la circulation présentant un certificat médical de plus de 30 jours d'incapacité temporaire de travail, afin de lutter contre les certificats de complaisance et faire face aux individus qui utilisent les accidents de la circulation comme une source d'enrichissement.
De même qu'elle avait ajouté le refus du conducteur de se soumettre aux tests d'alcoolémie à la liste des délits, ainsi que les infractions relatives à la circulation en sens interdit et au dépassement défectueux qu'elle a considérés comme circonstances aggravantes en cas d'accident. La loi 116-14 a également ajouté des infractions au tableau de retrait de points, en cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l'effet de l'alcool (retrait de 6 points) et l'utilisation du téléphone pendant la conduite (retrait d'un point)


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