* Le projet de loi n'a pas centralisé la surveillance et les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles auprès de la même instance. * Les conjoncturistes espèrent que le Maroc suivra l'exemple de la plupart des pays les plus avancés de l'OCDE, qui ont confié cette responsabilité à des autorités indépendantes de la concurrence plutôt qu'à un appendice du gouvernement. Le processus de déréglementation en cours au Maroc, dont la libéralisation des prix n'est qu'une composante, crée un environnement moins contraignant pour les entreprises, mais il appelle l'adoption de nouvelles mesures propres à réguler l'activité économique et à définir les rapports entre les acteurs économiques. C'est dans ce sillage que s'inscrit la loi sur la concurrence avec pour objectif de combattre les pratiques anticoncurrentielles individuelles ou collectives. Nombreuses sont, par ailleurs, les raisons qui ont imposé la mise en place d'un dispositif d'identification et de sanction des pratiques qui faussent le jeu du marché. On peut citer à cet effet : la sortie du système administré des prix, le changement de l'environnement économique, la concentration du pouvoir économique susceptible de favoriser l'émergence de positions dominantes dans les secteurs. Pour être efficace, la mise en uvre de la loi sur la concurrence doit s'inspirer de certains principes essentiels pour éviter de tomber dans les travers d'une réglementation administrative. Généralement, la concurrence empêche la constitution et l'exploitation des rentes de monopoles, stimule le développement de nouveaux produits... C'est ainsi que les pouvoirs publics ont tenté d'élaborer une politique de la concurrence définie comme un ensemble de règles destinées à faire face aux obstacles susceptibles d'entraver ces fonctions (politiques économiques inappropriées, ententes et pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique) et à empêcher ou sanctionner des agissements fautifs par lesquels une entreprise entreprend des actions déloyales vis-à-vis de ses rivales. Toutefois, les conjoncturistes notent que le contenu et l'application de règles de droit tendant au maintien de la concurrence dépendent d'un ensemble de critères, de méthodes d'évaluation et de la conception des institutions qui veillent à l'application des règles. D'où la nécessité de procéder à une clarification analytique des aspects conceptuels et pratiques de la concurrence. Le législateur pourrait y trouver des appréciations utiles pour la définition des règles de droit et surtout des méthodes d'évaluation des situations appelant une application de ces règles. L'enquête réalisée par la Direction des Prix et de la Concurrence sur les pratiques des prix dans le secteur des huiles est intéressante à plus d'un titre. Elle fait référence à des pratiques prohibées par la loi comme les abus de position dominante et les pratiques abusives en matière de prix. Une position est définie comme dominante sur un marché donné lorsqu'une ou plusieurs entreprises peuvent agir de façon essentielle sur les décisions d'autres agents économiques au moyen d'une stratégie indépendante. Cette caractéristique se présente comme la faculté d'exercer des comportements indépendants. Elle laisse subsister une indétermination considérable qui nécessite des précisions supplémentaires. Une position de force qui fait de l'entreprise dominante un partenaire obligatoire. Ainsi, la position dominante permet à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de s'affranchir des contraintes d'une concurrence extérieure substantielle, mais aussi d'imposer ses vues à ses clients ou ses conditions à ses fournisseurs, faute pour ces derniers de disposer d'alternatives suffisantes. Cette double caractéristique est assortie de deux compléments qui ne peuvent être ignorés : d'une part la position dominante n'exclut pas, par elle-même, toute possibilité de concurrence ; l'hégémonie ne peut être assimilée au monopole ; d'autre part, tout élément d'exclusivité ne suffit pas à constituer une position dominante. Des rôles non clairement définis ! D'après les conjoncturistes, au-delà de la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle qui a été invoquée dans le cas du secteur des huiles, le cadre général permettant de faire respecter la politique de la concurrence n'est pas satisfaisant, ce qui laisse déduire que son application est biaisée. Afin de détecter et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, les instances de la concurrence que sont le Conseil de la Concurrence, autorité indépendante, et la Direction des Prix et de la Concurrence, direction placée sous l'autorité du ministre chargé de la détection des pratiques anticoncurrentielles grâce à l'action de ses services d'enquêtes sur le terrain. Elle dispose, par délégation du ministre, du pouvoir de saisir le Conseil de la Concurrence. Le Conseil de la Concurrence, quant à lui, dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent d'instruire, de qualifier et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et de saisir la Direction pour enquête. Le Conseil est obligatoirement consulté sur tout projet de texte législatif ou réglementaire qui institue un régime restrictif à la concurrence. Il peut être consulté sur toute question concernant la concurrence. Il peut être saisi par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie, par les entreprises. Ses compétences légales lui donnent autorité de s'opposer, le cas échéant, aux politiques gouvernementales qui nuisent à la concurrence. Toutefois, quelques ambiguïtés subsistent. Les rôles auraient dû être plus clairement définis : le projet de loi n'a pas centralisé la surveillance et les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives auprès de la même instance (autorité gouvernementale chargée de l'économie). Au sein d'un ministère des Affaires générales, la Direction des Prix et de la Concurrence peut surveiller les marchés, repérer les pratiques anticoncurrentielles, et il serait bien que le Maroc suive l'exemple de la plupart des pays les plus avancés de l'OCDE, qui ont confié la responsabilité de la mise en uvre de la politique dans ce domaine à des autorités indépendantes de la concurrence plutôt qu'à un appendice du gouvernement. Mais dans cette perspective, une clarification des rôles des deux institutions s'impose.
