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Entretien avec Saïd Kinana, professeur universitaire : «Le cumul des mandats risque de poser un problème de démocratie»
Publié dans Finances news le 18 - 10 - 2007

* Le cumul favorise «la professionnalisation» de la politique dont l'exercice nécessite autant d'énergie que d'efforts.
* Il appartient à l'électeur de voter ou non, pour celui qui a déjà un mandat.
* En France, le cumul des mandats est fréquent mais il est à l’origine de plusieurs crises.
Finances News Hebdo : Dans quelle mesure le cumul des mandats peut-il créer une incompatibilité des fonctions ou missions publiques ?
Saïd Kinana : Tout d'abord, il y a lieu de cerner les notions d'incompatibilité et de cumul des mandats.
En effet, si le statut des parlementaires garantit l'exercice de leur mandat, il leur impose certaines restrictions (inéligibilité, incompatibilité…)
L'incompatibilité intervient donc après l'élection et permet à l'élu de choisir entre le mandat qu'il reçoit et la fonction incompatible avec lui; autrement dit, elle n'empêche pas la personne d'être élue mais l'oblige à choisir entre le mandat et la fonction qu'elle exerce.
Le cumul des mandats se définit comme étant «la faculté pour une personne de disposer de plusieurs mandats électifs en même temps».
Il y a cumul de mandats lorsqu'une même personne se trouve élue comme député, conseiller communal, provincial, régional ou ministre; (voire membre du Parlement européen comme dans le cas du système français).
Le cumul de mandats n'est pas interdit par la loi marocaine; en effet, rien n'interdit à un parlementaire d'être à la fois ministre et membre d'une collectivité locale.
Le mandat n'est incompatible en effet qu'avec la présidence de plus de deux collectivités locales, d'une commune urbaine ou d'une Chambre professionnelle
Dans la même perspective, les lois organiques relatives aux deux Chambres du Parlement marocain prévoient des incompatibilités avec des fonctions publiques électives; notamment l'interdiction de cumuler le mandat de membre de représentant avec celui de membre de la Chambre des conseillers, de membre du Conseil constitutionnel ou de membre du Conseil économique et social ainsi qu'avec des fonctions publiques non électives, à l'exception des fonctions gouvernementales, de même qu'avec l'exercice de fonctions rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale.
En France, le cumul des mandats est fréquent même s'il a été à l'origine de plusieurs crises et/ou instabilités ministérielles sous les IIIème et IVème Républiques.
La Constitution de 1958 (dans son article 23) interdit cependant le cumul de mandats de député ou de sénateur avec les fonctions ministérielles.
La loi instaure par ailleurs l'institution de remplaçant (l'élection de suppléant) pour éviter le recours à des élections partielles, en cas de nomination d'un élu au gouvernement.
F. N. H. : Pensez-vous que le cumul des fonctions peut avoir un impact sur le rendement, du fait que la personne concernée ne peut assurer en même temps toutes les fonctions pour lesquelles elle a été mandatée ou désignée ?
S. K. : Le cumul des mandats qui est interdit dans certains pays (comme l'Italie ou l'Espagne) pose un «réel problème à la démocratie» et les avis sont partagés à son sujet.
Pour certains, le cumul des mandats conduit inéluctablement à la concentration des pouvoirs entre les mains d'un nombre réduit de personnes et, de ce fait, il favorise «la professionnalisation» de la politique dont l'exercice nécessite autant d'énergie que d'efforts.
L'élu ne peut logiquement, vu le nombre des mandats qu'il reçoit, se consacrer pleinement et correctement à ses missions; sans oublier les dépenses publiques qui en découlent sous forme d'indemnités. Il tend ainsi à éloigner les hommes politiques de leurs électeurs et vice versa.
Pour d'autres, le cumul des mandats demeure nécessaire, il faudrait seulement en limiter l'étendue. Il permet à l'élu d'être au fait des rouages de la vie politique et administrative et de la réalité du terrain.
En somme, il appartient à l'électeur de voter ou non, pour celui qui a déjà un mandat.
F. N. H. : Lors des législatives du 7 septembre plusieurs maires de ville ou Présidents de Conseils régionaux se sont présentés pour la Chambre des représentants alors que, normalement et vu leur fonction, ils doivent se présenter pour la Chambre des conseillers ?
S. K. : Il est clair que plusieurs Présidents de communes et de régions optent pour la députation au niveau de la Chambre des représentants pour des raisons de «sécurité» du mandat électif que la Chambre des conseillers n'offre pas avec ses modalités d'élection; notamment le système de renouvellement du tiers effectué tous les trois ans. D'ailleurs, l'actualité politique de l'année en cours s’est faite l'écho de la démission de certains conseillers (qui se sont volontairement libérés de leur mandat) pour se présenter aux élections à la Chambre des représentants.


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