* Lamélioration de la transparence financière dans le domaine des finances publiques sest traduite par lélargissement des attributions de la Cour des comptes. Le contrôle des finances publiques au Maroc se caractérise par une multiplicité des intervenants, la variété des modes dapplication ainsi que la diversification des objectifs. Partant dun tel constat, la Cour des comptes au Maroc a suivi, au cours de la dernière décennie, une démarche progressive pour améliorer les attributions et lorganisation de cette institution. En guise de rappel, la Cour des comptes a été instituée en 1979 en tant quorgane juridictionnel chargé dassurer lexécution des lois de finances et de sassurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle. En 1996, la Cour des comptes a été élevée au rang dinstitution constitutionnelle à linstar des institutions similaires dans les pays les plus avancés. Le but est de voir la Cour participer activement à la rationalisation de la gestion publique et de jouer pleinement son rôle en tant quinstitution supérieure. Le 13 juin 2002, la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières a été promulguée. Elle a marqué une étape importante dans le processus dévolution de la Cour des comptes, du fait quelle a explicitement fixé les attributions, lorganisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Les principales missions de la Cour sont désormais de deux ordres : juridictionnelles et autres extra juridictionnelles. Dans ses premières attributions, la Cour des comptes vérifie les comptes des organismes publics. Les comptables de ces organismes sont tenus de produire annuellement à la Cour, les comptes et les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Outre sa compétence en matière dapurement et de jugement des comptes, la Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle à légard de toute personne qui simmisce, sans avoir la qualité de comptable public, dans la gestion des deniers publics soit par fraude ou par ignorance et qui devient ainsi comptable de fait. A côté de ces attributions juridictionnelles, celles financières exercent dautres formes de contrôle de nature extra juridictionnelle, à savoir le contrôle de la gestion et le contrôle de lemploi des fonds publics. Elles apportent aussi leur assistance au Parlement et au Gouvernement. Les nouveaux enjeux apportés par la Constitution de 1996 et le code des juridictions financières promulgué en 2002, concernent principalement : la constitutionnalité des juridictions financières, la création des Cours régionales des comptes, la consolidation de lindépendance des juridictions financières, le statut des magistrats Les juridictions financières exercent désormais leur contrôle sur lensemble des intervenants dans la gestion des finances publiques, à savoir les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables ainsi que tout autre fonctionnaire ou agent qui intervient dans le processus dexécution des opérations financières publiques. A ce sujet, les dispositions du code des juridictions financières ont délimité clairement les champs de responsabilité de chacun deux en précisant explicitement les infractions par nature de responsabilité (ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics).
