Fiscalité locale : Des écueils à éviter

* Une fiscalité uniforme pour toutes les régions n’encourage pas l’investissement en faveur des régions les plus éloignées.
* La taxe professionnelle est qualifiée d’antiéconomique.
Dans un contexte de décentralisation et de régionalisation, les collectivités sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important. Or, ces dernières ne peuvent jouer le rôle qui est le leur sans une fiscalité de plus en plus adaptée.
Entrée enfin en vigueur, la loi 47-06 relative à la fiscalité locale n’en finit pas de faire l'objet de débats qui relèvent l'importance de sa portée.
Les aspects positifs de cette nouvelle architecture de la fiscalité des collectivités locales vont de l'introduction du système déclaratif à l'adaptation de la fiscalité au contexte de la décentralisation. Cette réforme, qui se propose de rompre avec le passé, vise la simplification des règles d'établissement de l'assiette, des procédures et des règles de recouvrement ainsi que du nombre d'impôts et taxes. L'adoption de cette loi a répondu au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.
Cette loi s'articule autour de deux axes portant sur les impôts et taxes gérés relevant des collectivités locales et les impôts gérés par la Direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales. Les apports de cette réforme, qui est venue à point nommé pour renforcer l'autonomie financière des collectivités et accompagner la politique marocaine de décentralisation, voire de régionalisation, sont légion. Il s'agit notamment de la suppression de certaines taxes à faible rendement ou qui faisaient double emploi avec celles de l'Etat, la fusion de certaines taxes touchant la même assiette, tout en instaurant une nouvelle répartition des produits des taxes. Ainsi, la nouvelle loi compte 11 taxes instituées ou réaménagées au profit des communes urbaines et rurales. De même, elle a apporté plus de simplification comme le montre, par exemple, le remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation.
Une fiscalité uniforme
Les améliorations apportées par la loi
47-06 sont très louables, mais on remarque que la fiscalité locale ne peut jouer son rôle d’attraction de l’investissement au profit de la région. Les impôts et taxes sont arrêtés de manière uniforme et sans tenir compte des spécificités de chaque région.
Les régions auront intérêt à utiliser la variable fiscalité en vue d’attirer le maximum d’investissements. On ne peut prévoir un traitement fiscal généraliste à toutes les régions, sachant que chacune d’entre elles dispose de ses propres potentialités, de son infrastructure… Aussi, une fiscalité généraliste ne permet pas d’encourager l’investissement dans les régions les plus éloignées.
Autre fait important et qui met en exergue l’absence du concept région, la faible marge de manœuvre du Conseil de la ville. Dans un pays comme la France, et dans le cadre de la décentralisation de la fiscalité, les collectivités territoriales peuvent prendre, à titre d’exemple, des décisions d’exonération de la taxe professionnelle. Ces décisions sont prises par une délibération expresse du Conseil délibératif et visent à exonérer certaines activités. Au Maroc, même avec la nouvelle réforme ce type de système n’a pu voir le jour, la décision d’exonération reste l’affaire du législateur.
Un observateur estime que la réussite d’un tel scénario tient à la qualité et à l’intégrité des conseillers. Or, avec toutes les mauvaises expériences en matière d’intégrité de certaines fortes personnalités, la réussite de la régionalisation a encore de beaux jours devant elle.
Taxe professionnelle :
taxe antiinvestissement
Si la fiscalité locale demeure neutre en matière d’attraction d’investissement régional, la taxe professionnelle est, elle aussi, pointée du doigt à cause de son caractère antiéconomique. Elle est considérée comme un handicap en matière d’investissement et d’emploi.
Ces critiques avaient fini par faire de la taxe professionnelle une sorte de symbole même du «mauvais impôt». Le calcul de cette taxe repose sur la valeur locative qui est en fait l’investissement multiplié par un coefficient. Et donc plus on investit, et plus on paie d’impôts.
Aussi, en cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion.
On comprend alors que toute décision d'en limiter la portée, voire de la supprimer, ait pu paraître comme allant de soi et procédant d'une logique inéluctable.
La réforme de la fiscalité locale est certes un saut important en la matière dans un contexte où on prône la décentralisation. Mais cela n’empêche pas d’avouer que la taxe professionnelle et d’autres impôts locaux restent lourds à gérer.