Fiscalité : Quels ajustements face à la crise ?

* Les effets de la crise posent la question des ajustements à opérer dans le cadre de la politique fiscale engagée.
* L’évaluation des dépenses fiscales a permis aux décideurs de faire un ciblage et de conserver les avantages fiscaux pour les secteurs qui risquent d’être les plus affectés.
* La Loi de Finances 2010 serait une opportunité si elle est à l’écoute des opérateurs.
Dans ce contexte de crise économique, plusieurs entreprises ont eu de la peine à joindre les deux bouts. Et pour cause, des charges qui ne font qu’augmenter et des entrées qui laissent à désirer à cause de plusieurs contraintes, y compris l’actuel marasme économique. Face à ce type de contrastes, on s’interroge sur le rôle que la fiscalité est appelée à jouer en tant que moyen de développement économique. En effet, si parfois les pouvoirs publics se permettent de gratter quelques avantages ou de mettre un terme aux exonérations dont ont profité certains secteurs pour en faire profiter d’autres, quels sont les mécanismes à mettre en place en temps de crise économique ?
En effet, à travers sa politique fiscale, l’État marocain doit actuellement suivre les changements mondiaux en se dotant de nouvelles méthodes de taxation. L’efficacité d’un système fiscal est dépendante, dans une large mesure, du succès des réformes introduites et de leur capacité d’adaptation aux défis économiques et sociaux posés par l’intégration de l’économie marocaine dans la globalisation. Dans notre pays, les enjeux de la politique fiscale ont été clairement identifiés au début de cette décennie, mais nombreux sont les opérateurs qui considéraient que la réforme n’était ni assez audacieuse, ni même assez rapide.
Mesures incitatives
A l’occasion de la 3ème édition du Colloque International sur les finances publiques organisé par le ministère de l’Economie et des Finances et l’Association pour la Fondation Internationale des finances publiques sous le thème : «Finances publiques au Maroc et en France : enjeux et réponses face à la crise», tenu samedi dernier à Rabat, le Directeur général des impôts, N. Bensouda, a tenu à rappeler que des ajustements avaient été opérés dans la Loi de Finances 2009 en vue d’éradiquer les effets de la crise.
Dans le cadre de la relance de la demande, l’impôt sur le revenu a été révisé pour favoriser la consommation en donnant plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes.
Aussi, un soutien est-il accordé aux entreprises qui veulent consolider leurs fonds propres. «Les PME peuvent ainsi bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, si elles procèdent à une augmentation de leur capital entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus. Cette réduction est égale à 20% de l’augmentation du capital réalisée», explique le Directeur général des impôts. Cette disposition s’ajoute à la réduction des taux de l’IS décidée en 2008.
S’agissant de la TVA, la réforme engagée en 2005 se poursuit d’année en année en vue d’assurer à cette taxe la neutralité qui doit la caractériser.
L’évaluation du coût budgétaire des dépenses fiscales a permis d’identifier les bénéficiaires et d’apprécier l’opportunité de leur maintien. D’après le Directeur général des impôts, cette opération a permis de faire la distinction entre les incitations qui avaient un effet d’aubaine et qui n’auraient pas influé sur la décision d’investir des agents économiques, et les secteurs prioritaires qui doivent continuer à bénéficier de l’encouragement de l’Etat.
Il considère qu’une telle approche a permis aux décideurs publics d’opérer des choix et de conserver les avantages fiscaux aux secteurs qui risquent d’être les plus affectés par la crise comme le tourisme et les exportations.
Les défis de la mondialisation s’imposent et invitent l’administration fiscale à agir rapidement pour certains cas de figure.
Des écueils à dépasser
Le principe de la «proportionnalité» de l’impôt est, à titre d’exemple, presque inexistant au Maroc, même après la modernisation de la fiscalité. Il est recommandé, dans ce cadre, un système d’imposition «différencié» qui traite les affaires fiscales en tenant compte de chaque unité prise isolément. Cette mesure tellement sollicitée par le patronat mérite d’être posée convenablement par la DGI dans la prochaine Loi de Finances.
Autre mesure qui mérite d’être revue dans ce contexte de crise économique : la révision de la fiscalité des fusions.
Cette doléance a marqué les précédentes lois de finances. «Elle a trait à l’introduction de mesures fiscales intéressantes pour accompagner les opérations de restructuration des entreprises et des groupes, notamment en exonérant les plus-values éventuelles pouvant résulter d’opérations de fusion, de scission ou de transformation d’entreprises individuelles en sociétés», annonce M. Hdid, président de la Commission juridique et fiscale de la CGEM. Cette mesure a pour leitmotiv d’encourager les entreprises à se regrouper ou à se transformer pour devenir plus compétitives et à même d’affronter la mondialisation.
Dans le même ordre d’idées, le patronat compte proposer aux pouvoirs publics des mesures pour encourager les entreprises à se développer à l’international, «notamment à travers l’exonération des plus-values de cession d’actions étrangères et des dividendes provenant de participations à l’étranger».
Ces mesures sont qualifiées de mesures fiscales qualitatives parce qu’elles n’impactent pas le Budget de l’Etat. Il s’agit de mesures non budgétivores.
Et elles ne sont pas exhaustives. Pourvu que la Loi de Finances 2010 soit une opportunité et qu’elle soit à l’écoute des opérateurs et des citoyens.
A côté des mesures législatives, le contrôle fiscal notamment pourra jouer son rôle de régulateur dans l’application de la loi fiscale et la garantie de la transparence.