Fiscalité : La fin des exonérations !

* La fiscalité, dans sa mouture actuelle, évolue vers un système dépourvu d’exonérations. Celles qui ont cours encore sont limitées dans le temps .
* Avec un système pareil, le Fisc espère remplir les caisses de l’Etat, mais il risque de contrecarrer la dynamique actuelle de croissance.
* Le plafonnement des niches fiscales pourrait s’avérer comme une mesure idoine.
La réforme fiscale, objet de nombreux débats au cours des dernières années, prévoit certes la diminution du nombre de taux de la TVA avec une meilleure gestion de ce taux sans toutefois compromettre les objectifs sociaux, mais elle vise également à réduire le champ des exonérations fiscales. Elle a également pour leitmotiv la pérennisation de la publication du rapport sur les dépenses fiscales accompagnant les projets de Loi de Finances.
L’autre volet de la réforme a trait à la poursuite de la modernisation de l’Administration fiscale dans le but de rationaliser son organisation et de mieux assurer le recouvrement de l’impôt et le contrôle fiscal, tout en améliorant les services rendus aux contribuables.
Ces actions permettront au gouvernement de mener à bien le chantier de la réforme, initié ces dernières années, et permettra, par la même occasion, la mise en œuvre au Maroc d’un de ses importants engagements dans le cadre de la politique de voisinage, à savoir la convergence progressive de notre système fiscal vers les standards internationaux et européens.
C’est dans ce sillage que s’inscrit la fiscalisation de certains secteurs qui jouissaient auparavant d’exonérations fiscales.
Cette fiscalité sans exonération n’enthousiasme pas trop les opérateurs économiques qui commencent d’ores et déjà à s’interroger sur le rôle de la fiscalité comme moyen de développement économique. «Comment pourrait-on insuffler une dynamique à notre économie avec une fiscalisation étouffante ?», s’interrogent-ils
La fin du régime dérogatoire
La dynamique qu’a connue le logement social n’est pas le fruit du hasard, mais résulte de mesures fiscales incitatives. Les sociétés de promotion immobilière étaient exonérées d’impôts sous certaines conditions. En effet, chaque promoteur immobilier qui s’engageait avec l’Etat à construire un minimum de 2.500 logements sociaux sur une période de cinq ans bénéficiait d’une exonération de l’IS, de la TVA et d’une bonne dizaine d’autres taxes relatives à la construction. La Direction des impôts, jugeant que ces exonérations avaient trop duré, a voulu y mettre un terme.
Hormis le manque à gagner, le Fisc avance comme argument que l’article 19 ne bénéficie qu’à une minorité d’entrepreneurs, à savoir les plus prospères. Aussi, souligne-t-il la disparité géographique des logements sociaux sachant qu’une seule région en a particulièrement profité, Casablanca notamment et, dans une moindre mesure, Tanger et Marrakech.
«Aujourd’hui, il faut avouer que l’habitat social a pâti de la fin de l’exonération fiscale», souligne un expert qui reconnaît que l’absence de mesures fiscales incitatives affecterait nécessairement les différents pans de l’économie. La disparition de l’avantage fiscal se traduit par une hausse du coût du logement social et, par ricochet, les promoteurs ne peuvent plus y accéder.
Un autre secteur, et non des moindres, commence à tarir de l’assujettissement : il s’agit de la location avec option d’achat (LOA). A noter que ce secteur se veut une locomotive de développement dans de nombreux pays, ce qui n’est plus le cas au Maroc.
Inutile de rappeler que cet avantage fiscal a encouragé la mise en place de nombreux investissements productifs, notamment par les PME- PMI qui éprouvent souvent des difficultés à accéder aux crédits bancaires à moyen et long termes, faute de garanties réelles.
C’est également grâce à la LOA que le parc automobile national s’est renouvelé avec les conséquences économiques directes et indirectes qui en découlent : croissance des activités en amont (importation et intégration locale) et meilleures retombées fiscales en aval. Face à la suppression d’un tel avantage, de nombreuses sociétés de financement se sont retrouvées astreintes à retirer de leur portefeuille cette formule de financement.
Aussi, une mesure incitative de taille a-t-elle été supprimée dans la Loi de Finances 2008 : il s’agit de la suppression du droit à la déduction des dotations aux provisions non courantes. Ainsi, l’article 8 de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2008 avait modifié les dispositions de l’article 10 du CGI par la suppression des dotations aux provisions non courantes suivantes : provisions pour investissements, provisions pour reconstitution de gisements, provisions pour reconstitution de gisements des hydrocarbures et dotation aux provisions pour logements. Cette nouvelle mesure s’appliquait aux dotations non courantes relatives aux provisions précitées constituées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. La suppression du droit à déduction de cette provision s’avère incompréhensible dans un contexte où toutes les forces conjuguées de la nation ont pour point de convergence l’amélioration ainsi que l’attraction de l’investissement.
Ces provisions pour investissements consistaient à réserver 20% du bénéfice fiscal avant impôt pour l’acquisition de biens d’équipement, de matériel et d’outillages. Les provisions pour reconstitution de gisements réservent 50% du bénéfice fiscal à des fins notamment de travaux de prospection, de recherche et de développement en matière d’hydrocarbures.
Et enfin, les dotations aux provisions pour logements réservent 30% du bénéfice en vue d’alimenter un fonds destiné à l’acquisition ou à la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés de l’entreprise. Cette disposition paraît a priori aberrante parce qu’elle remet en cause les effets positifs des provisions qui avaient pour principal dessein d’encourager l’investissement et aussi l’accès au logement pour le personnel des entreprises ne pouvant profiter des services bancaires. Cela sans parler de l'exploration, et ce dans un contexte où la dépendance énergétique pèse de tout son poids sur l'économie nationale.
Comme l’a souligné notre expert, nous évoluons vers un régime fiscal sans exonérations. D’autant plus que les présentes exonérations qui sont maintenues sont limitées dans le temps par des délais. A titre d’exemple, l’exonération de l’agriculture prendra fin en 2013.
La fin du régime dérogatoire n’a qu’une seule explication, à savoir collecter le maximum d’impôts pour faire face aux différents objectifs et engagements. Mais le Fisc doit admettre qu’il ne peut pas imposer les différents pans de l’économie sous prétexte de renflouer les caisses.
Le Fisc est appelé à mettre en place des pistes de réflexion. Dans un pays comme la France, on parle aujourd’hui surtout de plafonnement des niches fiscales et non pas de suppression des exonérations. Le Maroc pourrait faire de même, mais à condition d’accompagner ce plafonnement par des études qui permettraient de déterminer le seuil au dessus duquel l’exonération n’est plus indispensable.