Marchés publics

Le chapitre des marchés publics constitue un volet important dans l’accord de libre-échange conclu entre le Maroc et les Etats-Unis. Pour répondre aux normes internationales en matière de marchés publics, le Maroc a entrepris plusieurs réformes. Mohamed Tahar Moumen, contrôleur général des Engagements de dépenses de l’Etat, nous parle de l’importance de ce chantier et du dispositif de contrôle en vigueur au Maroc.
Finances News Hebdo : Quelle place occupent les marchés publics dans le cadre de l’ALE avec les Etats-Unis ?
Mohamed Tahar Moumen: Les marchés publics figurent dans l’accord de libre-échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis dans le chapitre 9. C’est un chapitre important qui a été inclus pour confirmer la transparence, l’égalité d’accès aux marchés publics et les règles de fonctionnement claires pour les opérateurs, qu’ils soient américains ou marocains. C’est un chapitre qui est destiné à assurer et garantir les droits des opérateurs dans des conditions de transparence, outre la possibilité qu’il offre de défendre leurs intérêts en cas de besoin, dans la mesure où il y a des mécanismes de réclamations et de règlements de différends qui sont prévus.
F. N. H. : Quels sont les points sensibles qui ont nécessité plus de débats dans ce volet ?
M. T. M. : Je peux dire que tout le chapitre est sensible, dans la mesure où tous les thèmes inclus et débattus étaient sensibles pour les opérateurs et l’opinion publique. Il s’agit là de l’accès à la commande publique. C’est une commande importante en terme de volume, qui inclut les marchés de l’Etat, les marchés des entreprises publiques ainsi que ceux des collectivités locales. L’ensemble de ces marchés avoisine les 15% du PIB. Ce taux est important par sa valeur et son impact sur l’économie nationale. Les marchés publics représentent une masse d’investissements considérables qui offrent des opportunités d’affaires aux entreprises et permettent à l’Etat d’agir sur l’économie. La discussion autour de ce volet a été très profitable et très approfondie.
Je noterai quand même que les négociations étaient facilitées par le fait que le Maroc dispose, à l’heure actuelle, d’une législation et d’un système de passation des marchés publics modernes qui répondent aux normes internationales. Le système actuel est issu d’une longue expérience des services publics et de l’administration marocaine en matière de marchés publics. Il s’inspire de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations-Unies pour le Développement du Commerce International).
L’ONU, par le biais de cette commission, a établi une loi type. Le texte marocain se rapproche très étroitement de celle-ci. D’ailleurs, le CGED avait effectué une étude comparative entre le texte marocain, qui est le décret de 1998, et la loi type dans le cadre de la Commission de la transparence de l’OMC à laquelle le Maroc a assisté l’année dernière. Nous avons trouvé que les similitudes sont importantes.
Notre tâche devient donc plus facile lors des négociations, en ce sens que nous disposons au Maroc de mécanismes et de concepts qui sont modernes.
Les points sensibles étaient notamment la protection des entreprises des deux pays. C’est-à-dire, comment protéger les droits d’une entreprise marocaine aux Etats-Unis et comment assurer l’intervention d’une société américaine au Maroc dans des conditions d’égalité. Il faut organiser la transparence et l’égalité d’accès pour préserver les droits de ces entreprises et, en cas de réclamation ou de conflit, organiser le droit de défendre les intérêts de ces entreprises.
La couverture des entités est un autre point important dans le chapitre des marchés publics. Ce qui est couvert par l’accord, ce sont les administrations, à l’exception des marchés lancés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale et l’Inspection Générale des Forces Auxiliaires et des marchés portant sur certaines prestations relatives à la Défense Nationale en raison de leurs spécificités.
Du côté américain, les entités couvertes sont les administrations de l’Etat fédéral, bien sûr à l’exclusion de certaines administrations sensibles, en plus des Etats fédérés qui sont au nombre de 23. Les autres suivront par la suite.
F. N. H. : Quelles sont les principales mesures de protection des entreprises marocaines dans le cadre de l’ALE ?
M. T. M. : Il y a d’abord les seuils, ainsi qu’un mécanisme à double fonction. C’est un mécanisme de délimitation de périmètre. L’accord sera invoqué au-delà du seuil. Il joue un rôle de protection, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le seuil qui a été retenu, et que nous jugeons optimum à l’heure actuelle, est de 6.725 dollars par exemple pour les marchés de services de construction.
C’est un seuil qui protège les PME, sachant que la majorité des marchés publics est d’un montant bien inférieur à ce chiffre. Il faut comprendre que le seuil n’est pas une interdiction d’intervenir. Si l’entreprise est au-delà du seuil, elle peut invoquer les dispositions et les bénéfices de l’accord.
Néanmoins, rien n’empêche une entreprise de soumissionner en-deçà du seuil retenu, mais disons dans le régime de droit commun. Autre garantie importante dans l’accord : le Buy American Act (loi «acheter américain») ne s’applique pas aux entreprises marocaines.
F. N. H. : Quand on parle de passation de marchés au Maroc, on soulève souvent les problèmes de délit d’initié et de corruption. Quelles sont les mesures prises pour renforcer la transparence ?
M. T. M. : Nous sommes un organe de contrôle et de régulation. Le métier du contrôle des engagements de l’Etat est de vérifier la conformité entre l’engagement de la dépense au vu des lois et règlements. Nous avons les outils juridiques pour assurer ce travail. Depuis cinq ans, un grand chantier de réforme a été entrepris à tous les niveaux : le contrôle, les textes régissant le domaine, les systèmes d’information, les procédures et la normalisation des outils de gestion, de même que les ressources humaines. Pour ce qui est de la réglementation, le texte sur le contrôle a été modifié deux fois depuis 2001.
Au niveau du système d’information, le contrôle s’est doté d’un schéma-directeur informatique performant et moderne ouvert sur les autres administrations.
Je cite ici un nouveau système informatique dont nous disposons, en l’occurrence le système de gestion intégré du personnel de l’Etat. Cela nous permet de contrôler très vite et de manière adéquate les dépenses du personnel de l’Etat (recrutement, avancement, etc). Nous participons également à l’opération en cours des départs volontaires. Nous sommes dans la commission centrale qui veille sur cette opération.
Au niveau des procédures, nous poursuivons la normalisation. Nous avons normalisé les outils de contrôle. Nous avons également édité plusieurs guides relatifs aux opérations de contrôle. Au niveau des ressources humaines, nous avons mis en œuvre un grand schéma-directeur de formation en interne pour renforcer les compétences du contrôleur.
C’est un schéma-directeur qui est ouvert aux ordonnateurs. Depuis cinq ans, nous sommes à quelque 20.000 fonctionnaires formés tant au niveau central que régional.
Pour revenir à votre question, à notre niveau, nous faisons ce qu’il faut pour que toute la transparence soit assurée. Vous savez que le texte sur les marchés publics a introduit la présence du contrôle dans les commissions d’ouverture des plis. Le représentant assiste à ces commissions d’ouverture des plis. Dans ce sens, il assume un double rôle dans la mesure où il représente à la fois le contrôle général des engagements et le ministre des Finances. C’est une nouvelle mission qui lui a été assignée. Nous veillons donc constamment pour que la passation des marchés se fasse dans le respect des lois en vigueur.
Quand il y a des conflits, il existe des procédures d’arbitrage tant au niveau du contrôle général qu’au niveau de la primature.