C'est devant la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, que le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a présenté les projets de textes législatifs régissant le système électoral, mettant en exergue les nouveaux amendements en vue des prochaines élections. La réunion, tenue mardi en présence d'un grand nombre nombre de députés la Chambre des représentants, s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'un cadre législatif à même d'encadrer ces échéances électorales, a affirmé le responsable gouvernemental, passant en revue les projets de loi organiques et projets de textes juridiques élaborés par le gouvernement, tout en prenant en compte les suggestions et observations proposées par les partis politiques. Il s'agit du projet de loi organique n°04.21 modifiant et complétant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants, du projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, du projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales ainsi que du projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques. L'augmentation du soutien public aux partis: principal amendement L'augmentation du soutien public constitue le principal amendement de la loi organique relative aux partis politiques, a indiqué, le ministre de l'Intérieur. Cet amendement vise à accompagner et encourager les partis politiques à renouveler leurs méthodes de travail, rehausser leur performance et améliorer la qualité des législations et des politiques publiques, a souligné le responsable gouvernemental, ajoutant que les partis seront appelés à affecter une partie de ce soutien aux compétences qu'ils mobilisent pour des missions de réflexion, d'analyse et d'innovation. Le ministre a relevé que parallèlement à l'augmentation du soutien public accordé aux partis politiques et pour assurer à ces derniers un minimum de présence effective au niveau national, cette subvention est tributaire de l'obligation de couvrir, d'une part, au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l'élection des membres de la Chambre des représentants, à condition que ces circonscriptions soient réparties sur au moins les trois quarts des régions du Royaume et, d'autre part, au moins la moitié du nombre de circonscriptions régionales pour l'élection des membres de la Chambre. En outre, afin de permettre aux partis politiques d'améliorer et de développer leurs ressources financières, le projet de loi organique propose d'augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature autorisés de 300.000 DH à 500.000 DH par an et par donateur, ainsi que l'intégration des revenus d'exploitation des biens immobiliers appartenant au parti politique dans ses ressources financières. Aussi, le projet de loi organique autorise les partis politiques à constituer des sociétés de communication et d'activités numériques, à condition qu'il détienne la totalité de son capital, a indiqué Laftit. Le responsable gouvernemental a souligné que ce projet de loi organique prévoit de faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels, ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur, notant que cette mesure vient en réponse aux doléances des partis politiques pour surmonter les contraintes auxquelles ils se heurtent au moment de présenter leurs comptes à la Cour des comptes. La circonscription nationale remplacée par des circonscriptions régionales Le projet de loi organique n° 04.21 relatif à la Chambre des représentants propose une vision alternative de la circonscription nationale, qui sera remplacée par des circonscriptions régionales, a indiqué Abdelouafi Laftit. Ce texte prévoit la répartition des 90 sièges consacrés actuellement à la circonscription nationale sur les circonscriptions régionales en fonction de deux critères principaux, à savoir le nombre des habitants et la représentativité de la Région, eu égard à sa place dans l'organisation territoriale du Royaume. Ainsi, le projet de loi propose un nombre de 3 sièges comme seuil minimal pour chaque circonscription régionale et la répartition des sièges restant (54) en fonction du nombre des habitants, avec un maximum de 12 sièges dans la plus grande circonscription. Le texte propose d'attribuer 3 sièges pour les circonscriptions de moins de 250.000 habitants, 5 pour celles entre 250.000 et -1 million d'habitants, 6 sièges pour les circonscriptions entre 1 million et -2 millions habitants et 7 sièges pour les circonscriptions de 2 millions à -3 millions d'habitants, a détaillé le ministre. Les circonscriptions de 3 millions à -4 millions se verront attribuer 8 sièges, celles de 4 millions à -6 millions d'habitants, 10 sièges, tandis que 12 sièges sont prévus pour les circonscriptions de 6 millions d'habitant et plus. De ce fait, les sièges seront répartis entre Tanger-Tétouan-Al Hoceima (8), l'Oriental (7), Fès-Meknès (10), Rabat-Salé-Kénitra (10), Beni Mellal-Khénifra (7), Casablanca-Settat (12), Marrakech-Safi (10), Darâa-Tafilalet (6), Souss-Massa (7), Guelmim-Oued Noun (5), Laâyoune-Sakia El Hamra (5) et Dakhla-Oued Eddahab (3).
Vers la fin de la transhumance politique ? En vertu de même texte, un parlementaire qui quitte le parti politique avec lequel il s'est porté candidat sera privé de son mandat et ce, afin de garantir l'engagement politique des élus. La même procédure sera appliquée à tout député ayant quitté son groupe parlementaire, tout en permettant à son parti politique d'entamer une procédure de révocation en présentant une requête, dans ce sens, au président de la Chambre des représentants. Le projet de loi exige de tout candidat ou tête de liste d'élaborer un compte pour sa campagne électorale, suivant un exemplaire défini selon un texte organique, avant de le déposer dans un délai fixé selon les dispositions en vigueurs. En cas de non respect des mesures citées, le projet de loi prévoit la révocation du député, qui sera aussi inhabilité pour les élections législatives, locales ou celles des chambres professionnelles pour deux mandat successifs. Aussi, les mesures et les poursuites en vigueur seront entreprises concernant les sommes transférées au candidat par son parti politique. Afin de faciliter la tâche aux partis politiques en ce qui concerne l'élaboration des listes de candidats, le projet de loi prévoit la validation de la liste dont l'inhabilité de l'un des candidat s'est avérée après le délai fixé pour le dépôt des candidatures. Par ailleurs, pour annoncer l'élection d'une liste unique ou d'un candidat unique, il faut un minimum de 5 voix d'électeurs inscrits à la circonscription concernée est requis, selon le texte. Renforcement de la représentativité des femmes Le projet de loi organique relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales contient des amendements relatifs à la procédure de candidature aux élections des conseils provinciaux et communaux, tout en veillant à la promotion de la représentation féminine, a indiqué le ministre de l'Intérieur. Le projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l'élection des membres de conseils de collectivités territoriales consacre un tiers des sièges dans chaque conseil préfectoral ou provincial aux femmes. Néanmoins, cette mesure n'exclut pas le droit des femmes à se porter candidates au titre des deux autres tiers des sièges sur le même pied d'égalité avec les candidats hommes. Dans les collectivités soumises au scrutin individuel, le nombre des sièges réservés aux femmes au sein des conseils passera de 4 à 5 sièges, tandis que dans les collectivités soumises au scrutin par liste électorale, 8 sièges seront consacrés aux femmes dans les communes de 100.000 habitants ou moins et 10 sièges dans les commune de plus de 100.000 habitants. Pour les communes subdivisées en arrondissements, le nombre de sièges consacrés aux femmes est fixé pour le Conseil communal à 3 sièges pour chaque arrondissement et 4 sièges dans chaque conseil d'arrondissement, a-t-il ajouté, notant qu'ainsi, la représentation féminine dépassera 25% à l'échelle nationale, contre 21% actuellement. Chambre des Conseillers: le groupe du patronat maintenu Le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, permettra au patronat de garder un groupe parlementaire. A cette fin, le projet de loi organique prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d'accréditation de la part d'un parti politique, a souligné le responsable gouvernemental, indiquant que l'objectif est de permettre à ces organisation de constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat. En outre, dans le cadre de la normalisation des nouvelles dispositions juridiques entre les deux chambres du parlement, Laftit a relevé que le projet de loi organique comprend les mêmes amendements que ceux du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, au niveau du renforcement des garanties de la concurrence électorale. Selon les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l'appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s'est présenté aux élections, au risque d'une déchéance, a-t-il expliqué, ajoutant que les candidats au siège de conseillers seront responsables des soutiens financiers publics alloués pour les dépenses liées à leur campagne.
